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Actualités gestion locative
Retrouvez régulièrement les actualités liées à la gestion locative et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER
23/03/2021
Newsletter Mars 2021
Retrouvez au sommaire de cette newsletter :
GESTION LOCATIVE
🔸 La réforme du diagnostic de performance énergétique
🔸 MaPrimeRénov' y compris pour les propriétaires Bailleurs
🔸 Location37.fr : Un site web fédérateur pour louer plus vite vos biens
ACTUALITES
🔸Loi de finances 2021 : quels changements pour les investisseurs
Et d'autres actualités sur le syndic également.
15/03/2021
Un bail à destination exclusive de restauration autorise-t-il la vente à emporter ?
Avec la crise sanitaire, la question est particulièrement prégnante. Jusqu’à présent pour la jurisprudence l’activité de restauration n’incluait pas la vente à emporter. Il fallait donc que la vente à emporter soit expressément stipulée dans le bail ou autorisée par la suite par le bailleur. À défaut, l’adjonction de cette activité impliquait une déspécialisation partielle du bail (et l’ajustement du loyer le plus souvent).
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 17 février 2021 n°18-07905 vient de juger que l’activité de vente à emporter pouvait, au regard de l’évolution des usages et pratiques commerciales, être considérée comme une activité "incluse" dans celle de restauration (surtout en milieu urbain précise l’arrêt).
05/03/2021
Peut-on avoir des animaux quand on est locataire ?
Les propriétaires d'animaux le savent, louer un appartement ou une maison quand on a un animal peut devenir compliqué.
Certains propriétaires peuvent être frileux face au risque de voir leur logement détérioré ou d'avoir des plaintes des voisins. Certains rajoutent une clause dans le bail de location interdisant les animaux de compagnie.
Mais qu'en est-il vraiment ?
Selon Loi du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires, article 10 :
Le locataire a le droit de détenir un ou plusieurs animaux domestiques dans son logement (loué vide ou meublé) dès lors qu'il assure la jouissance paisible des lieux et de l'immeuble. Il reste donc responsable des dégâts et des troubles anormaux de voisinage que son animal peut causer.
Toutefois, le propriétaire peut interdire la détention d'un chien dangereux appartenant à la 1re catégorie (chiens d'attaque) par une clause insérée au sein du contrat de location.
En revanche, le propriétaire d'un meublé de tourisme a le droit d'interdire la présence de tout animal dans le logement.
23/02/2021
Bail d’habitation : urgence absolue à remplacer le compteur électrique et remboursement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2021 n°19-24349, censure le tribunal d’instance de Lille qui avait refusé d’accorder le remboursement d’un compteur électrique remplacé dans l’urgence par un locataire.
Au visa de l’article 1719 du Code civil les Hauts magistrats considèrent que le tableau électrique était en train de brûler ce qui caractérisait une situation d’urgence absolue permettant au locataire de remplacer cet équipement sans l’accord préalable du bailleur et surtout d’en obtenir remboursement.
11/02/2021
Bail professionnel : option au régime de TVA du bailleur
La location de locaux nus à usage professionnel est exonérée de TVA par principe. Toutefois le bailleur peut opter de manière expresse pour le régime de TVA. Cette option lui permet de récupérer la TVA sur les charges ou les travaux des locaux loués.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°439143, est venu préciser que lorsque le bailleur possède plusieurs locaux dans un même immeuble, il peut opter pour la TVA pour un seul des locaux et non forcément pour tous.
22/01/2021
Bail commercial : précisions sur les entreprises concernées par les mesures COVID relatives aux loyers commerciaux et professionnels
Le Décret n°2020-1766 du 30 décembre 2020 relatif aux bénéficiaires des dispositions de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et portant sur les loyers et charges locatives est venu préciser la portée du dispositif et les critères d’éligibilité.
Ainsi, les entreprises qui ne peuvent encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire sont les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020.
Le décret précise que pour bénéficier de ce dispositif de protection, les personnes morales ou physiques éligibles (restaurants, salles de sports, etc.) doivent attester qu’elles remplissent l’ensemble des conditions requises en produisant une déclaration sur l’honneur.
Celle-ci doit être accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social qui permet de justifier des conditions relatives à l’effectif salarié et au montant du CA.
12/12/2020
Le propriétaire ou l'agence peut-il visiter le logement de son locataire ?
Le propriétaire ou l'agence n'ont pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation ou sans décision de justice qui les autorise. Toutefois, la loi autorise un droit de visite dans certains cas précis, mais toujours avec l'autorisation du locataire.
Dans quels cas peut'on accéder au logement loué ?
🔸 Pour la vente ou la re-location. Si vous souhaitez vendre ou faire relouer votre logement, le locataire doit permettre, à vous ou l'agence, l'accès au logement afin d'organiser les visites. Bien entendu, vous ou l'agence et le locataire doivent s'entendre sur les jours et horaires.
🔸 Pour faire des travaux. Le locataire est obligé de permettre l'accès au logement pour la réalisation de certains travaux comme les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives, des travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal et des travaux d'amélioration énergétique.
Si les travaux durent plus de 21 jours, le locataire peut obtenir une diminution du loyer.
Le propriétaire ou l'agence doit prévenir son locataire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre.
Une question qui revient souvent : le propriétaire peut-il conserver un jeu de clés ?
Le propriétaire ou l'agence peut garder un jeu de clés, mais n'a aucunement le droit de pénétrer dans le logement sans l'autorisation préalable du locataire !
Toute intrusion équivaut à une violation de domicile et constitue une atteinte à la vie privée.
04/12/2020
Loyers impayés : que faire ?
C'est le cauchemar de tous les propriétaires : les locataires mauvais payeurs.
Cependant, il existe plusieurs recours en cas de loyers impayés :
🔸 résolution à l'amiable
🔸 mise en demeure
🔸 saisie conservatoire sur le compte bancaire du locataire
🔸 demande de saisie des biens
🔸 commandement de payer et expulsion
Des procédures qui peuvent décourager les propriétaires. C'est pour cela que Gautard Immobilier propose une assurance loyers impayés.
L’assurance garantit à l’assuré le remboursement des loyers dus, pour un locataire défaillant, les frais de recouvrement et de contentieux, les frais d’expulsion, la remise en état éventuelle du bien ainsi que le départ prématuré du locataire.
Avec cette garantie, vous avez la certitude de percevoir les loyers indispensables pour compléter vos revenus ou pour rembourser vos éventuels emprunts.
Retrouvez toutes les informations sur notre page dédiée.
01/12/2020
LOCATION 37.fr, un site regroupant les biens à louer, à vendre en Touraine !
Une nouvelle initiative signée Gautard Immobilier : LOCATION 37.fr, un site regroupant les biens à louer, à vendre sur Tours, Tours métropole Val de Loire et sur l'Indre-et-Loire.
Parce que l'union fait la force, LOCATION 37.fr regroupe les biens à louer ou à vendre de Gautard Immobilier mais également d'autres agences immobilières tourangelles le souhaitant.
Ce nouveau site a pour vocation d'apparaître dans les premières pages du célèbre moteur de recherche Google, une mission a été confiée dans ce sens à CEP-SOCOTIC, une des plus vielles agences Web & Digital du département, Google Partner depuis 2013.
La multiplication des biens à louer ou à vendre sur ce nouveau site profitera à tous et en particulier les propriétaires bailleurs qui confient la gestion locative de leur bien à Gautard Immobilier. En plus des outils classiquement utilisés (Réseaux Sociaux, Se Loger..), leur bien présent sur LOCATION 37.fr sera plus vu et permettra à GAUTARD Immobilier de leur retrouver plus rapidement des candidats locataires quand ils seront vacants.
Les biens à louer ou à vendre seront visibles à partir de LOCATION 37.fr mais également bien sûr à partir de Gautard-immobilier.fr.
LOCATION 37.fr, le site de référence de l'immobilier sur Tours et en Indre-et-Loire, une adresse à retenir et à visiter aujourd'hui !
27/11/2020
Les visites reprennent chez Gautard Immobilier !
Nous pouvons recommencer à vous faire visiter nos biens à louer ou à vendre suivant un protocole pour respecter les règles sanitaires et ainsi préserver la santé de tous.
Durant les visites, le port du masque est obligatoire comme la désinfection des mains avant et après la visite à l’aide de gel hydroalcoolique. Pour le moment, le nombre maximum de personnes pour les visites est de 2 : une personne pour visiter et un agent de chez Gautard Immobilier.
Nous vous donnerons toutes les informations par téléphone lors de la prise de rendez-vous pour les visites.
Vous cherchez une maison à louer en Touraine ? Nous vous présentons en exclusivité une maison en duplex en hyper centre de Tours.
09/11/2020
Bail d’habitation : jeu de la clause résolutoire et délais
La cour d'appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 octobre 2020 n° 19-04625, rappelle un principe trop souvent oublié par les juges de première instance. Le juge des référés, juge de l'évidence, ne peut que constater la résiliation du bail acquise par le jeu de la clause résolutoire stipulée au bail, dès lors que la dette n'est pas régularisée dans le délai du commandement de payer (2 mois) sans possibilité pour lui d'apprécier la gravité des manquements reprochés.
En effet, la clause résolutoire insérée au bail a un caractère automatique ; elle est acquise au profit du bailleur par l'expiration du délai du commandement ; le juge n'ayant plus le pouvoir d'accorder des délais pour régulariser.
05/11/2020
le locataire devra être informé de sa consommation de chauffage et d'eau chaude
Depuis le 25 octobre 2020, suite au décret n°2020-886 du 20 juillet 2020, les bailleurs doivent transmettre à leurs locataires leurs consommations d'eau et de chauffage quand l'immeuble est doté d'une installation centrale.
Généralement, le locataire est peu informé de sa consommation et ne peut vérifier si le montant des charges demandé est cohérent par rapport à sa consommation.
Le but de ce décret est d'aider le locataire à réduire et contrôler sa consommation en sachant exactement ce qu'il consomme.
Cette nouvelle obligation permettra aux locataires de vérifier si le DPE fourni par le propriétaire est juste ou non. Si ce n'est pas le cas, le locataire peut engager la responsabilité du propriétaire et demander une réduction du loyer par exemple (cette opposabilité au DPE rentrera en vigueur à l'été 2021, il est pour le moment qu'indicatif).
Ces informations devront être transmises tous les semestres puis mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
Dans certains immeubles, il est impossible de donner cette information, les logements n'étant pas équipés de compteurs individuels. Dans ce cas, les immeubles sont dégagés de cette obligation. Les charges seront calculées de la même manière qu'auparavant, en fonction du règlement de la copropriété.
17/10/2020
Bail d'habitation : Remise des clés et indemnité d'occupation
La Cour de cassation rappelle, dans un récent arrêt de censure, que la remise des clés par le preneur au terme d’un congé est « la seule mesure susceptible d’établir la libération effective des lieux ». La cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande d’indemnité d’occupation du bailleur au motif que le locataire avait quitté les lieux le lendemain de la date d’expiration du bail par l’effet du congé (sans restituer les clés manifestement).
15/10/2020
Evolution de l'Indice de Référence des Loyers au troisième trimestre 2020
Au troisième trimestre 2020, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 130,59 soit une augmentation de 0,46% sur un an ! Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (0,66% sur l'année précédente).
Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges
07/10/2020
Vente d'un appartement loué : peut-on résilier le bail ?
Le bail a une durée de trois ans s'il s'agit d'un logement loué vide et d'un an s'il est loué meublé. Passé ce délai, votre locataire jouit d'un droit de principe au maintien dans les lieux, dans les conditions prévues par le contrat.
Vous pouvez cependant lui donner congé à ce moment-là, si vous avez pour projet de vendre votre bien. Les délais de préavis obligatoires sont de trois mois pour la location meublée et de six mois pour la location nue.
Si vous décidez de vendre le logement que vous louez nu au cours de bail, vous ne pourrez pas forcément donner congé dès la fin du bail. Vous devrez en effet attendre le terme du bail suivant pour donner congé si le terme du bail intervient moins de 3 ans après la date d'acquisition.
Lorsque toutes les échéances seront atteintes, vous pourrez alors donner congé à votre locataire. La lettre de congé doit être transmise au moins 6 mois avant la date de fin du bail à chacun des titulaires figurant sur le contrat de bail.
02/10/2020
Newsletter octobre 2020
En ce debut de rentrée, ne manquez pas notre Newsletter du mois d'octobre ! De nombreux sujets au sommaire de cette newsletter :
Gestion locative :
• Aides au logement, ce qui va changer à partir de janvier 2021
• Rénovation énergétique des biens loués
Syndic :
• Assemblée Générale des copropriétés reportée jusqu'au 31 janvier
COVID-19 :
• L'Indre-et-Loire classée zone rouge
Notre actualité :
• Le caducée VESTA retiré aux professionnels de l'immobilier
• Où se garer pour venir nous rencontrer
30/09/2020
La Prime rénovation étendue aux propriétaires bailleurs
Dans le plan de relance du Gouvernement, la prime à la rénovation énergétique à fait l'objet d'une refonte. Elle concernera désormais tous les ménages français qui entament une rénovation de leur logement y compris les propriétaires bailleurs !
Pour rappel, le but de l'aide "Ma Prime Rénov'" est de lutter contre les passoires énergétiques, tous les logements situés en France dont la construction, et achevée depuis 2 ans minimum y sont éligible.
De plus, les propriétaires bailleurs pourront bénéficier de cette prime sans condition de revenus. Les revenus modestes seront prioritaires, mais les ménages à revenus moyens et supérieurs pourront malgré tout y prétendre.
17/09/2020
Les plafonds de ressources des locataires pour les logements loi Pinel 2020
Le saviez-vous ? Les propriétaires qui ont acquis un bien dans le cadre de la loi Pinel et bénéficié d'une réduction d'impôt doivent s'engager à louer en respectant les plafonds de ressources de références Année N-2 des locataires.
Rendez-vous ici pour retrouver les plafonds de ressources des locataires et les villes concernées par ce dispositif en Indre-et-Loire.
09/09/2020
Le point sur les mesures pour lutter contre les biens énergivores
La loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 fixe un échéancier de mesures ayant pour objectif de rénover tous les logements dont la consommation énergétique relève des classes F et G.
Dès le 1er janvier 2021, en cas de relocation d’un logement dans une zone tendue, le bailleur ne pourra appliquer une hausse de loyer que si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m2/an.
Ce n'est pas dans l'immédiat le cas de l'Indre-et-Loire jusqu'au 1er janvier 2022, date à laquelle toutes les locations seront concernées.
Vous pouvez vérifier sir votre logement se situe en zone tendue sur le site du service public.
Source : FNAIM
03/09/2020
Réforme des aides au logement : ce qui va changer à partir de janvier 2021
A partir de janvier 2021, les aides au logement (APL, ALS, ALF) seront réévaluées chaque trimestre en tenant compte des revenus des 12 derniers mois.
Les Aides Personnalisées au Logement (APL), Allocations de Logement Familiales (ALF) et Allocations de Logement Sociales (ALS) ne seront plus calculées sur la base des revenus d'il y a deux ans mais sur la base des ressources des 12 derniers mois glissants. Leur montant sera également actualisé tous les trimestres et non plus une fois par an en janvier.
Ce nouveau mode de calcul ajuste ainsi les aides en fonction des revenus "en temps réel".
Grâce à l'instauration du prélèvement de l'impôt à la source, les Caf pourront récupérer auprès du fisc les montants de salaires déclarés chaque mois par les employeurs et actualiser automatiquement les droits des allocataires, il ne sera donc plus nécessaire d'actualiser ses ressources chaque trimestre.
26/08/2020
De nombreux biens à la location pour cette rentrée !
Une envie de changer de nid ? De nombreux biens à la location sont disponibles en ce moment !
Par exemple, un magnifique T3 meublé au quartier des Halles dans une petite rue très calme vous attend ici ! Le mélange parfait entre le charme de l'ancien et le confort du neuf !
Tous nos biens à louer sur Tours et aux alentours
21/08/2020
Pourquoi l'enseigne VESTA a disparu de notre site internet et de nos documents ?
Depuis la loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) du 23 novembre 2018, les titres d’agent immobilier, de syndic de copropriété et d’administrateur de biens sont reconnus officiellement.
Dans ce contexte, la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) a créé un nouveau symbole : le caducée VESTA, symbole des professionnels de l'immobilier inauguré fin 2019.
Après l'appel à la justice du Conseil Supérieur du Notariat, ce nouveau symbole a été jugé très proche du caducée des notaires, la justice ayant estimé qu'il pouvait créer la confusion avec ce dernier.
C'est à l'issue de cette décision de justice que François Gautard Immobilier ne fait plus apparaître le caducée Vesta sur tous ses supports.
06/08/2020
Propriétaire : quelles charges locatives pouvez-vous récupérer ?
En tant que bailleur, le propriétaire d’un logement peut récupérer une partie des charges qu’il règle sur le bien qu’il loue auprès de son locataire. Quelles sont les dépenses concernées ?
Les charges que vous pouvez facturer à votre locataire sont les charges dites locatives. En location vide, comme en location meublée, la liste de ces charges est fixée de manière réglementaire.
Les charges récupérables se répartissent en 3 grandes catégories de dépenses :
• les dépenses des services liées au logement et à l’usage de l’immeuble
• les frais d’entretien courant et de petites réparations dans les parties communes de l’immeuble
• les taxes locatives.
Parmi les principales charges récupérables, on retrouve les ascenseurs et monte-charge, l'eau froide, chaude et le chauffage collectif, les installations individuelles, l'entretien des parties communes intérieures, les espaces verts, les taxes locatives...
La récupération/régularisation des charges locatives par le propriétaire se passe en 2 temps. Le locataire paye d'abord des provisions sur charges tous les mois, puis une régularisation annuelle est effectuée.
29/07/2020
Evolution de l'Indice de Référence des Loyers au deuxième trimestre 2020
Au deuxième trimestre 2020, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 130,57 soit une augmentation de 0,66% sur un an ! Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (0,92% sur l'année précédente).
Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges
10/07/2020
Un nouveau diagnostic obligatoire depuis le 1er juin : le diagnostic bruit
Le diagnostic Bruit est un document qui permet de connaître l'existence de nuisances sonores aériennes. Il est obligatoire depuis le 1er juin 2020 si le bien immobilier loué est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports.
Dans ce cas, le bailleur doit fournir un diagnostic Bruit au locataire. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative.
Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.
Ce diagnostic vient s'allonger à la (longue !) liste des diagnostics obligatoires pour la location de biens :
• L’état des risques et pollutions (ERP)
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE)
• Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
• Le dossier amiante des parties privatives (DAPP)
• L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz
N’hésitez pas à nous contacter, pour plus de renseignements
08/07/2020
Sélection de biens à louer
Besoin de changer d'air ? Les équipes Gautard Immobilier vous ont préparé une petite sélection en ce début d'été !
Un grand choix de vastes appartements et maisons à louer à découvrir !
N’hésitez pas à nous contacter, nous organisons les visites des lieux avec toutes les précautions nécessaires !
15/05/2020
Malgré l'incertitude, près de huit Français sur dix maintiennent leur projet immobilier
Alors que les Français sont en phase de déconfinement, bon nombre d'entre eux affirment vouloir poursuivre leur projet d'achat immobilier, selon un sondage OpinionWay.
Une analyse qui est également valable pour la location.
Autre enseignement de cette enquête, les Français voient désormais plus grand : besoin d'espace, songe d'une terrasse ensoleillée et d'un jardin arboré... les effets du confinement y sont certainement pour quelque chose.
👉 Un bien à vendre, à acheter ou à louer, on vous accompagne !
12/05/2020
Trouvez votre future location avec Gautard Immobilier !
Votre projet de recherche de location reprend ? Cela fait une semaine que Gautard Immobilier a repris les visites des biens à louer ! 🏘
👉 De nombreux appartements, studios ou maisons sont disponibles à la location en ce moment !
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15/04/2020
Evolution de l'Indice de Référence des Loyers du premier trimestre 2020
Au premier trimestre 2020, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 130,57 soit une augmentation de 0,92% sur un an et 0,95% par rapport au trimestre précédent. Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (0,95% sur l'année précédente et 1,20% par rapport au trimestre précédent).
Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges
Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.
Voir l'évolution annuelle de l'IRL
28/03/2020
Nouveau calendrier de ramassage des ordures ménagères à compter du 30 mars 2020
Suite à la prolongation de la période de confinement, le calendrier de ramassage des ordures ménagères sur Tours métropole Val de Loire a évolué. La nouveauté est la programmation du ramassage des bacs jaunes qui était suspendu depuis le 16 mars. Ce calendrier comporte le principe de semaine paire (du 30 mars au 3 avril) et semaine impaire (du 6 au 10 avril)
• Ballan-Miré
Bacs gris toutes les semaines : Hypercentre, le mardi | périphérie, le lundi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement
- Hypercentre le mercredi
- La Pasqueraie, Les Gaudinelles, Route de Savonnières le lundi
• Berthenay
Bacs gris toutes les semaines : le jeudi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Lundi
• Chambray-lès-Tours
Bacs gris toutes les semaines :
- Les Perriers, La Fontaine Blanche et les Impasses, le vendredi
- Reste de la commune, le lundi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement | Jeudi
• Chanceaux-sur-Choisille
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Vendredi
• Druye :
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Jeudi
• Fondettes
Bacs gris toutes les semaines : centre-ville, le lundi ; périphérie, jeudi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | Centre le lundi | Périphérie le mercredi
• Joué-lès-Tours
Bac gris toutes les semaines :
- Pôle d'activité Joseph Cugnot, La Campagne au sud-ouest de la Rte de Monts, La Rabière, Blotterie, le lundi
- Beaulieu, L'Epa, Centre-ville, le mardi
- La Gitonnière, La campagne au sud-est de la Rte de Monts, la Vallée Violette, La Liodière, Le Morier, le mercredi
- Les impasses, le jeudi
- Alouette, le vendredi
Bacs jaunes :
- La Rabière / Blotterie, La Gitonnière, La campagne aud-est de la Rte de Monts, La Vallée Violette, Le Morier semaine paire uniquement le jeudi
- Pôle d'activité Joseph Cugnot, La campagne au sud ouest de la rte de Monts, Beaulieu, L'Epan, Centre ville, Alouette semaine impaire uniquement le jeudi
• La Membrolle-sur-Choisille
Bacs gris toutes les semaines : le jeudi.
Bacs jaunes : semaine impaire uniquement le mardi
• La Riche :
Bacs gris toutes les semaines : Centre ville le jeudi | reste de la ville le lundi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement | le mardi
• Luynes
Bacs gris toutes les semaines : le mardi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi
• Mettray
Bacs gris toutes les semaines : le lundi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mardi
• Notre Dame d’Oé : l
Bacs gris toutes les semaines : le lundi.
Bacs jaunes : Semaine impaire | le lundi
• Parcay-Meslay
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le jeudi
• Rochecorbon
Bacs gris toutes les semaines : le lundi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le jeudi
• Saint-Avertin
Bacs gris toutes les semaines :
- Fontaines, Granges Gallands, Château Fraisier, Les 11 Arpents, Placier, le mardi
- Les Granges, Les Cicotiers, La Chalonnière, La Saboterie, Le Fourneau, La Besnardière, le mercredi
- Centre ville le vendredi
Bacs jaunes : Les Impasses, semaine impaire le jeudi | reste de la ville, semaine paire le jeudi
• Saint-Cyr-sur-Loire
Bacs gris toutes les semaines : le mercredi.
Bacs jaunes :
- Semaine paire uniquement le lundi entre la Mairie et la Rocade, le mardi entre la Tranchée et la Mairie, le vendredi Nord-Ouest / Limitrophe La Membrolle
- Semaine impaire uniquement le lundi secteur SKF/CRS 41, le jeudi Ménardière, le vendredi ZA de St Cyr/Equatop
• Saint-Etienne-de-Chigny
Bacs gris toutes les semaines : le mardi.
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi
• Saint-Genouph
Bacs gris toutes les semaines : le jeudi
Bacs jaunes : Semaine impaire uniquement | le jeudi
• Saint-Pierre-des-Corps
Bacs gris toutes les semaines : Vieux St Pierre, Secteur Gare, le lundi | Reste de la ville, le jeudi
Bacs jaunes : Vieux St Pierre semaine impaire uniquement le lundi | Reste de la ville semaine paire uniquement le mardi
• Savonnières
Bacs gris toutes les semaines : Rive droite le jeudi | Rive gauche le vendredi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi
•Tours :
Bacs gris toutes les semaines
- ZA de La Petite Arche, Tonnelé le lundi
- Le sud de l’avenue Maginot, Prébendes, Blanqui, Ouest Velpeau, le mardi
- Halles, Menneton, Febvotte Est, Rotonde, Beaujardin, Champs-Girault, Est de la Rue Nationale, le mercredi
- Au nord de l’avenue de Maginot, Rochepinard, le jeudi
- Quartier Douets-Milletière, Sud du Cher, Montjoyeux, Lycée grammont, Les 2 Lions, Les Fontaines, Bergeonnerie : le vendredi
Bacs jaunes :
- Tours Nord Loire sauf ZA Petite Arche semaine paire uniquement le lundi
- ZA Petite Arche semaine impaire uniquement le lundi
- Tonnelé, Prébendes, Febvotte, Beaujardin, Rotonde, Sanitas, Velpeau est, Blanqui, Ouest Rue Nationale, semaine paire uniquement le mercredi
- Halles, Menneton, Casernes, Vieux Tours, Velpeau Ouest, Est de la Rue Nationale, Les Deux lions, Fontaines, Bergennerie, semaine impaire uniquement le mardi
- Rives du cher, Rochepinard, Montjoyeux, Lycée grammont semaine impaire uniquement le jeudi
• Villandry
Bacs gris toutes les semaines : le vendredi
Bacs jaunes : Semaine paire uniquement | le mercredi
Les bacs d’ordures ménagères doivent être sortis sur le trottoir la veille du ou des jour(s) de collecte indiqués sur le calendrier prévisionnel.
Entre deux collectes, il est possible d’utiliser les points d’apports volontaires en ordures ménagères.
Les déchetteries sont fermées jusqu’à nouvel ordre.
25/03/2020
Peut-on accepter les congés de locataire délivrés par mail pendant la crise sanitaire ?
En période normale, le congé concernant des locations d'habitations nues ou meublées doit être délivré par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier ou remis en main propres contre récépissé ou émargement.
Du fait du confinement, les locataires ne peuvent pas en principe se rendre à leur bureau de poste, même lorsqu'il est toujours ouvert, pour envoyer un courrier recommandé. Par ailleurs, les agences immobilières ne reçoivent plus de public et ne peuvent donc accepter un courrier remis en main propre.
Les locataires doivent donc en principe repousser la date de leur départ et attendre la fin de la période de confinement pour délivrer congé, d'autant que celle-ci devrait être reportée s'il n'est pas certain qu'il pourra effectivement quitter le logement à la fin de leur préavis. Aucune mesure d'urgence prise pour éviter la propagation du virus Covid-19 ne permet au locataire de passer outre ces dispositions.
Dans le cas où un locataire désire tout de même délivrer congé, le locataire peut délivrer son congé par lettre recommandée électronique de la Poste ou par acte d'huissier (les huissiers de justice continuent d'assurer la signification puisqu'ils sont intégrés au plan de continuation de l'activité (PCA) des juridictions).
Néanmoins, il est possible pour le bailleur de renoncer à ce formalisme de manière certaine et non équivoque à titre exceptionnel pendant cette période. 👉 En savoir plus
24/03/2020
Peut-on quitter son logement sans prévenir le propriétaire ?
Le cas de force majeure que constitue l’épidémie de coronavirus n’autorise cependant pas les locataires à prendre leurs décisions seuls.
Le cas de force majeure est-il suffisant pour justifier un tel choix ? “Il l’est à partir du moment où l’occupant peut démontrer et justifier l’impossibilité totale de rester dans le logement”, explique Elisa Bocianowski, avocate du cabinet Simmons & Simmons, spécialiste en immobilier. L’élément doit être «imprévisible, irrésistible et extérieur (à celui qui l’invoque, autrement dit objectif)».
C’est le cas notamment en cas de péril imminent du fait de l’insalubrité du logement ou de la solidité des structures.
Aucun des biens gérés par Gautard Immobilier ne correspondant à ces critères, de ce fait, si ce départ précipité est dû, en revanche, à la simple crainte d’être contaminé par le coronavirus, il n’est juridiquement pas légal.
Le locataire peut souhaiter quitter les lieux avant la fin du bail mais il doit prévenir Gautard Immobilier par mail, téléphone qu’il prend congé et discuter avec lui des modalités de la restitution du bien.
“Dans l’idéal, un état des lieux de sortie sera mis en place, à la fin du préavis, ou en cas d'extrème urgence par roulement l’un après l’autre compte tenu des barrières sanitaires et confirmer cet état par échange de mails. Il est dans ce cas conseillé, dans la mesure du possible, de se munir de gants et de masque.
Quant au préavis conformément aux conditions contractuelles figurant dans le bail, il reste applicable et reste du.
20/03/2020
Nouveau calendrier de ramassage des ordures sur Tours Métropole Val de Loire à compter du 16 mars
Pour faire face à la crise liée au coronavirus, Tours Métropole Val de Loire va assurer une fois par semaine le ramassage des bacs à ordures ménagères. Les bacs jaunes et verts ne sont pas collectés pour l’instant.
• Ballan-Miré : centre-ville, le mardi ; périphérie, le lundi.
• Berthenay : le jeudi.
• Chambray-lès-Tours : le lundi ou le mercredi (en fonction des effectifs présents).
• Chanceaux-sur-Choisille : le vendredi.
• Druye : le vendredi.
• Fondettes : centre-ville, le lundi ; périphérie, jeudi.
• Joué-lès-Tours : au sud du boulevard de Chinon, le lundi ; au nord du boulevard de Chinon, le mardi ou le jeudi ; au sud de La Liodière, le mercredi.
• La Membrolle-sur-Choisille : le jeudi.
• La Riche : le lundi ou le jeudi.
• Luynes : le mardi.
• Mettray : le lundi.
• Notre Dame d’Oé : le lundi.
• Parcay-Meslay : le vendredi.
• Rochecorbon : le lundi.
• Saint-Avertin : centre-ville, le mardi ; périphérie, le jeudi.
• Saint-Cyr-sur-Loire : le mercredi.
• Saint-Etienne-de-Chigny : le mardi.
• Saint-Genouph : le jeudi.
• Saint-Pierre-des-Corps : le lundi ou le jeudi (l’un des deux jours en fonction des effectifs présents).
• Savonnières : le vendredi.
•Tours :
- au nord de la Loire : ZA de La Petite Arche, le lundi
- le sud de l’avenue Maginot, le mardi
- au nord de l’avenue de Maginot, le jeudi
- quartier Douets-Milletière : le vendredi
- entre Loire et Cher : le mardi, mercredi ou vendredi (en fonction des effectifs présents)
- sud du Cher, le mardi.
• Villandry : le vendredi
Les bacs d’ordures ménagères doivent être sortis sur le trottoir la veille du ou des jour(s) de collecte indiqués sur le calendrier prévisionnel.
Entre deux collectes, il est possible d’utiliser les points d’apports volontaires en ordures ménagères.
Pour rappel, la collecte des cartons des commerçants est suspendue. Les cartons sont donc à présenter avec les ordures ménagères. Et les déchetteries sont fermées jusqu’à nouvel ordre.
05/03/2020
La saison des locations arrive !
L'équipe Gautard Immobilier vous a fait une sélection d'appartements disponibles à la location en ce moment sur le site, sur Tours et ses environs, meublés ou non, jardin privatif, parking... de nombreux choix s'offrent à vous !
28/02/2020
Gestion - Bail d’habitation : Rétractation unilatérale du locataire et congé
Pour la Cour de cassation, la décision du locataire de rétracter son engagement de location au lendemain de la signature du bail doit s’analyser en un congé, au sens de l’article 12 de la loi du 6 juillet 1989, et suppose donc un préavis et le paiement du loyer durant cette période.
24/02/2020
Gestion - Bail d'habitation : validité d'un commandement imprécis
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un récent arrêt, qu’un commandement partiellement inexact quant au montant des sommes réclamées demeure valable pour le montant de la somme réellement due et permet d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail.
10/02/2020
Une soirée sur la déclaration des revenus fonciers à ne pas manquer
François Gautard Immobilier organise pour ses clients une soirée "Explication sur la déclaration des revenus fonciers 2019" animée par Mathieu Travailard, expert comptable du cabinet TVL Conseil, avec la participation du cabinet M.C Conseil, gestionnaire de patrimoine, le jeudi 13 février à 19h30.
Vous souhaitez participer, confirmation de présente obligatoire au 09 70 52 70 00.
05/02/2020
Les défauts peu graves ne sont pas couverts par la garantie décennale
Un dommage intermédiaire est une malfaçon qui n'est pas jugée suffisamment grave pour déclencher la garantie décennale.
La garantie décennale, qui garantit la bonne exécution d'une construction d'ouvrage durant dix ans, ne s'applique pas à tous les défauts qui pourraient apparaître, a rappelé la Cour de cassation. Certains défauts, jugés peu graves, ne sont pas couverts par cette assurance automatique, mais ne sont indemnisés que s'ils sont la conséquence d'une faute prouvée de l'entrepreneur.
En l'espèce, après la construction d'une extension de bâtiment, le propriétaire avait constaté des fuites dans la toiture. Selon lui, il s'agissait d'un défaut de l'ouvrage, le rendant impropre à l'usage, et donc couvert par l'assureur de l'entrepreneur au titre de la garantie obligatoire de dix ans.
29/01/2020
Newsletter Janvier 2020
En ce début d’année, ne manquez pas notre Newsletter du mois de janvier ! De nombreux sujets au sommaire de cette newsletter :
Un nouvel arrivant au sein de l’équipe chargé de vous accompagner dans l’achat et la vente de biens pour toujours plus de proximité.
De nouvelles rubriques sur notre site internet pour répondre à tous vos besoins.
3 sujets de Gestion Locative :
• Refaire ses travaux en 2020
• Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO)
• La nouvelle Garantie de Loyers Impayés
Des conseils sur l’investissement dans l’ancien ou le immobilier d’entreprise.
La profession immobilière se dote de son propre caducée à l’image des notaires, huissiers ou des professions de santé.
A consulter ici
20/01/2020
Les loyers sont dus jusqu'à l'expiration du bail
Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date même si l’expiration du délai légal de préavis est antérieure.
Un locataire donne congé à son bailleur pour le 12 février. La remise des clés et l’état des lieux de sortie sont effectués à la fin du délai légal de préavis, soit le 10 février. Le bailleur restitue le dépôt de garantie en déduisant une somme correspondant au loyer du 10 au 12 février. Le locataire assigne le bailleur en restitution de cette somme.
Le tribunal d’instance accueille la demande du locataire au motif que le délai légal du préavis de 3 mois expirait le 10 février et que le locataire ayant rendu les clés au bailleur à cette date, il ne pouvait plus occuper le logement au-delà de cette date. Le bailleur ne pouvait donc selon lui retenir un loyer pour une occupation inexistante.
La Cour de cassation censure le jugement. Lorsque le congé est donné par le locataire pour une date déterminée, le bail est résilié à cette date si elle est postérieure à l’expiration du délai légal de préavis. Le congé ayant été délivré pour le 12 février, le bail prenait fin à cette date et le locataire était bien redevable de deux jours de loyer supplémentaires.
15/01/2020
Evolution de l'Indice de Référence des Loyers du quatrième trimestre 2019
Au quatrième trimestre 2019, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 130,26 soit une augmentation de 0,95% sur un an et 1,20% par rapport au trimestre précédent. Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (1,20% sur l'année précédente et 1,53% par rapport au trimestre précédent).
Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges
Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.
Voir l'évolution annuelle de l'IRL
17/12/2019
L’autorisation de changement d’usage appliquée à des logements loués à des fins touristiques
Lorsque des locaux n'étaient pas à usage d’habitation au 1er janvier 1970 et n’ont pas fait l’objet d’une autorisation de travaux postérieure pour un « usage d’habitation », leur location touristique ne requiert pas d’autorisation préalable de changement d’usage.
Dans deux affaires, une commune assigne des propriétaires d’appartements en paiement d'une amende civile pour avoir loué ces locaux de manière répétée sur de courtes durées à une clientèle de passage en contravention, selon elle, avec la réglementation sur le changement d’usage des locaux d’habitation.
29/11/2019
Bail d’habitation : Motif du congé de préavis réduit
La cour d’appel de Besançon, dans un récent arrêt, rappelle que le motif donnant lieu à application du préavis réduit à un mois, dans le cadre de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, doit être expressément mentionné dans le courrier de congé.
Les magistrats du Doubs affirment qu’aucune régularisation n'est possible, ni après l'envoi du congé ni en cours de procédure judiciaire.
05/11/2019
Gestion - Bail d’habitation : Réparations locatives et absence d'état des lieux
La cour d’appel de Paris, dans un récent arrêt, rappelle que la seule production d’un devis de remise en état du logement loué n’est pas suffisante, à défaut de constat des lieux de sortie dressé par voie d’huissier, pour démontrer l’existence de dégradations imputables au locataire.
31/10/2019
Gestion - Bail d’habitation : Retards répétés dans le paiement du loyer et congé
La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 10 octobre 2019 n°18-00393, rappelle que pour l’application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989, les retards importants et systématiques dans le paiement des loyers et charges pendant plusieurs années constituent à eux-seuls un motif légitime et sérieux permettant au bailleur de délivrer congé pour le terme du bail.
24/10/2019
Seule la force majeure peut excuser un retard chez le notaire
Le vendeur ou l'acquéreur d'un bien immobilier doit prouver un cas de force majeure s'il dépasse la date limite prévue dans un compromis pour signer la vente chez le notaire.
Le dépassement de la date peut le conduire à payer à l'autre partie la somme forfaitaire prévue en pareil cas dans le contrat et à verser d'autres indemnités supplémentaires, a rappelé la Cour de cassation.
Un vendeur qui invoquait un problème grave de santé n'a pas été excusé pour autant, les juges ayant considéré qu'il avait eu malgré cela le temps d'organiser son déménagement. Il pouvait aussi mandater un représentant pour se présenter en temps et en heure devant le notaire, a estimé la Cour.
Ce vendeur âgé, vivant seul, opéré d'une grave affection cardiaque la veille de la date limite de signature, soutenait qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son obligation. Mais pour les juges, il avait eu trois mois, entre le diagnostic et l'opération, pour organiser ses obligations vis à vis des acquéreurs du bien.
Ces derniers ont obtenu le paiement de la pénalité prévue, appelée "clause pénale", ainsi que des indemnités pour l'occupation du bien, pour l'impossibilité de le mettre en location, pour non-respect de l'obligation de délivrance du vendeur et pour leur préjudice moral.(Cass. Civ 3, 19.9.2019, P 18-18.921).
22/10/2019
Gestion - Bail d'habitation : candidature locative et suppression de la signature de la pièce d'identité
Le Décret n° 2019-1019 du 3 octobre 2019 vient supprimer la condition de signature de la pièce justificative d'identité pouvant être demandée au candidat à la location et à sa caution.
Jusque-là le décret du 5 novembre 2015 (fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution) prévoyait que le bailleur pouvait demander que lui soit fournie une pièce justificative d'identité comportant la signature du titulaire.
Or, les pièces justificatives de l'identité délivrées par des autorités étrangères ne comportent pas systématiquement la signature de leur titulaire, conformément à leur législation nationale. Leurs ressortissants, dès lors qu'ils disposent seulement de l'une de ces pièces pour justifier de leur identité, étaient susceptibles de rencontrer des difficultés pour se loger dans le parc locatif privé. Cette difficulté est désormais corrigée.
17/10/2019
Evolution de l'Indice de Référence des Loyers du troisième trimestre 2019
Au troisième trimestre 2019, l’Indice de Référence des Loyers s’élève à 129,99 soit une augmentation de 1,20% sur un an et 1,53% par rapport au trimestre précédent. Cette augmentation est en légère baisse comparée au trimestre précédent (1,53% sur l'année précédente et 1,70% par rapport au trimestre précédent).
Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges
Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.
Voir l'évolution annuelle de l'IRL
15/10/2019
Gestion - Bail d’habitation : paiement partiel du loyer, quittance ou reçu ?
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un récent arrêt, rappelle une solution désormais bien établie lorsque le locataire ne procède pas au règlement de ses obligations locatives.
Si en application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 le bailleur est tenu de remettre une quittance à son locataire qui en fait la demande, il ne peut toutefois être contraint que de remettre un reçu au locataire qui ne s’est pas acquitté du règlement intégral de ses loyers.
Source
04/10/2019
Pourquoi la taxe foncière augmente ? Que faire pour la contester ?
Vous êtes peut-être concerné, comme près de 30 millions de français, par la forte augmentation de la taxe foncière.
Pour les logements, la base de calcul de cette taxe est également à la moitié de la « valeur locative cadastrale ». Cette valeur est calculée selon les caractéristiques du logement (surface, emplacement, niveau de confort…).
Depuis 2018, la valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année en fonction de l’inflation (2,2% en 2019 contre 1,1% en 2018), puis multipliée par des taux fixés par les collectivités.
Pour contester le montant de cette taxe, il faut vous assurer de la justesse de la valeur locative de votre bien, et de la prise en compte de votre situation personnelle.
Pour plus de détails, rendez-vous ici.
N’hésitez pas à nous contacter si vous êtes concerné et si vous souhaitez être accompagné dans ces démarches !
02/10/2019
Gestion - Bail commercial : Paiement de la taxe foncière par le preneur
La Cour de cassation dans un récent arrêt juge que la clause selon laquelle le preneur paiera « tous les impôts auxquels sont assujettis les lieux loués, de sorte que le loyer soit net de toutes charges quelconques, à la seule exception des impôts susceptibles de grever les revenus de location » est suffisamment précise pour obliger le locataire au paiement de la taxe foncière.
La jurisprudence se montre désormais assez stricte en la matière et ne fait supporter au preneur les charges, travaux, impôts et taxes que si le bail le prévoit expressément.
Source
25/09/2019
Au sommaire de notre newsletter de septembre
> Fiscalité :
• Augmentation de la taxe foncière, pourquoi et comment la contester
• CITE, disparition du Crédit d'Impôt jusqu'à 30 % dans sa forme actuelle au 31 décembre 2019
> Nouveaux services :
• La conciergerie du déménagement
• La signature électronique à distance
> Investissement immobilier Exemple dans l'Hyper centre de Tours
Lire la newsletter
20/09/2019
Les loyers d'une sous-location non autorisée reviennent au bailleur
Les sous-loyers perçus par le locataire qui sous-loue son logement sans autorisation du bailleur constituent des fruits civils qui appartiennent au propriétaire et doivent lui être remboursés.
Un bailleur, après avoir délivré congé à ses locataires, les assigne en validité du congé et en remboursement des sous-loyers perçus par eux à raison de sous-locations réalisées sans autorisation.
La Cour de cassation confirme : les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent par accession au propriétaire. Les locataires ayant sous-loué l’appartement pendant plusieurs années sans l’accord du bailleur, c’est à bon droit que la cour d’appel en a déduit, nonobstant l’inopposabilité de la sous-location au bailleur, que les sommes perçues à ce titre devaient lui être remboursées.
Lire l'article sur efl.fr
16/09/2019
Bail d'habitation : les charges récupérables sont dues même sans stipulation
La Cour de cassation dans un récent arrêt confirme la position de la cour d’appel de Grenoble ayant retenu à bon droit que les charges récupérables sont des sommes dues, sans qu'il soit nécessaire de les prévoir lors de l'établissement du contrat de location.
En l’espèce, le bailleur justifiait de charges de copropriété récupérables concernant la période 2011 à 2017, ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères relative aux exercices fiscaux 2011 à 2016, la cour d'appel en a exactement déduit que la locataire était redevable de ces charges.
Source : galian.fr