Gestion locative
L'électricité est-elle une charge récupérable ?

L ellectricité est elle une charge recupérable lors de la location d une maison ou la location d appartement?

17/09/2021

Suivant la loi, l'électricité ne peut-être inclus dans les charges récupérables pour un bien loué non meublé, par contre, cela est différent pour un bien meublé sur une période courte.

La tentation est souvent forte pour un bailleur de conserver à son nom le contrat de fourniture d'énergie et ensuite de le refacturer au locataire au niveau des charges.

Le décret de 1994 est très clair à ce sujet “Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quel que titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit (le fournisseur d'énergie, EDF, ENGIE, Total Direct Energie…).”

C'est comme pour les sous-locations, elles sont interdites à un locataire s'il n'a pas l'accord du bailleur.

D'autant plus le code de l'énergie impose que le bénéficiaire de l'électricité doit pouvoir choisir librement son fournisseur d'électricité.

De ce fait, en théorie, un bailleur n'a pas le droit de refacturer l'électricité consommée, les seuls à pouvoir le faire sont les fournisseurs d'énergie.

Dans les faits, la situation n'est pas aussi simple, en particulier, lors de location de meublé sur une courte période (bail étudiant, bail mobilité...) ou de chambre étudiant. Il est aisé de comprendre que lors de courtes périodes, le locataire ne va pas souhaiter faire les démarches pour disposer d'électricité comme d'ailleurs pour disposer d'Internet...

Dans ce cas, le propriétaire pourra soit refacturer au locataire :
• une participation sous forme de forfait sans lien avec ses consommations réelles
• ou si des compteurs individuels ont été mis en place une refacturation au réel.

La jurisprudence admet que le locataire qui a bénéficié d'une prestation en nature qu'il ne peut restituer doit payer une indemnité équivalente à la facture acquittée en son nom par le bailleur.

En résumé, le bailleur n'a pas le droit de refacturer l'électricité sans l'accord écrit du fournisseur d'énergie (EDF, ENGIE, Total Direct Energie...) mais cela ne donne pas le droit au locataire de bénéficier gratuitement de prestations en nature du bailleur.

Crédit photo : pixabay.com

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