François GAUTARD IMMOBILIER, Newsletter juin 2018

Au Sommaire
> Gestion locative
Un nouveau bail : le bail mobilité bientôt en application
la suppression de la mention manuscrite dans les actes de cautionnement
> Extrait actus :
Congé pour reprise personnelle sans justification, un mauvais calcul

François GAUTARD IMMOBILIER, L'agence profesionnelle et humaine


Edito François Gautard Immobilier

Pourquoi cette photo avec Mr et Mme KLAGES en ouverture de cette newsletter ?

Madame et Monsieur Klages ont décidé de se lancer sur le chemin de Saint-Jacques-de-Compostelle.
Partis de Gottigen (Allemagne) où ils résident, ils viennent de parcourir à pied 1 400 km depuis chez eux jusqu'à Tours. Ils ont marché 69 jours pour traverser une partie de l'Allemagne et de la France.

Clients de François Gautard Immobilier qui leur gère un appartement, ils se sont arrêté pour nous dire bonjour, ce qui nous a fait très plaisir, et comme le dit madame Klages, la route de Saint-Jacques-de-Compostelle est toujours faite de belles rencontres..

Alors, même si vous n'avez pas décidé de faire un périple de plus de 1 000 km à pied, ce sera toujours un plaisir de vous accueillir dans nos locaux, au cœur de Tours, sur le Boulevard Heurteloup, où nous prenions nos quartiers, il y a un peu mois d'un an.

Avec l'arrivée (enfin !) des beaux jours, la fin des examens et les mutations, notre activité de Gestion Locative connaît comme tous les ans un pic d'activité qui devrait se prolonger toute la période estivale. Les demandes sont nombreuses et toute notre équipe sera bien sûr mobilisée pour satisfaire les nouveaux arrivants sur Tours et ses environs et leur trouver un nid bien douillet. Le trafic sur notre site Internet et les nombreux appels que nous recevons nous le démontrent largement

N'oubliez pas, si vous avez une maison ou un appartement à louer de profiter de notre “Mandat de Location” qui vous permet de vous décharger des contraintes de la mise en location de votre bien, de réduire au maximum les périodes de vacances locatives et de gagner en sérénité et en tranquillité. Une fois, le locataire en place, vous continuez à gérer directement les relations avec lui, nous n'intervenons plus. Pour plus de détails sur cette prestation, rendez-vous sur notre newsletter du mois de mai.

Enfin, je ne pourrais conclure cet édito sans vous conseiller de lire l'actu sur l'obligation de motiver le congé pour reprise personnelle. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la Loi ALUR, dans le cadre des locations nues ou meublées, le bailleur qui délivre un congé pour reprise à son locataire, doit justifier du caractère réél et sérieux de sa décision.

Bonne lecture, merci pour votre confiance, n'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, de vos attentes, de vos projets, de vos besoins...
et au plaisir d'échanger
.

François GAUTARD
Dirigeant Gautard Immobilier, l'Agence Professionnelle et Humaine


Le nouveau Bail mobilité

Le Mandat de Location Gautard Immobilier


Voté par les députés de l'Assemblée Nationale dans la cadre de la Loi ELAN, ce nouveau bail va permettre :
• la reconductibilité du bail dans la limite de 10 mois ce qui offre plus d’adaptabilité ;
• les dispositions de fin du bail sont mieux écrites, donc plus sécurisées pour le bailleur ;
• la possibilité de changer d’usage sans autorisation ce qui donne plus de libertés au bailleur.
Selon Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM, il reste cependant un point d’ombre concernant l’absence de dépôt de garantie qui prive le propriétaire d’un gage de confiance important, pouvant représenter un frein à la mise en location.
Dans ce contexte nous recommandons plus que jamais à nos propriétaires bailleurs et à leurs locataires d’utiliser la garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi), dispositif de cautionnement des loyers simple et gratuit ou nous vous proposerons une assurance qui couvre ce risque.

Ce bail, quand ce sera opportun, sera utilisé dans le cadre de nos mandats de gestion locative dès qu'il sera mis en application. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus : 09 70 52 70 00 ou remplir le formulaire sur www.gautard-immobilier.fr pour être rappelé


La suppression de la mention manuscrite dans les actes de cautionnement

Autre avancée obtenue par la FNAIM dans le cadre de ce projet de loi, la suppression de la mention manuscrite, dans les actes de cautionnement, votée par les députés. Cette mesure permettra de simplifier le cautionnement notamment dans les situations où la personne qui se porte caution est éloignée géographiquement du logement.

Visitez régulièrement notre site ou nos réseaux sociaux, vous y trouverez toutes les actualités concernant la Gestion Locative ou le Syndic


Extrait actus

Actualités juridiques Gestion Locative


Régulièrement des évolutions juridiques interviennent dans la Gestion Locative ou le Syndic de copropriété.

Par exemple, signifier un congé d'un bien en location pour reprise personnelle sans justification est un un mauvais calcul.

En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, dans le cadre des locations nues ou meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui délivre un congé pour reprise à son locataire doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Cette nouvelle obligation peut laisser perplexe tant il peut paraître délicat en pratique de justifier d'une intention de faire quelque chose trois à six mois plus tard
Mais attention, décider de ne pas justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise au motif que la teneur exacte de cette nouvelle obligation n'est pas connue serait un bien mauvais calcul. Il a été jugé que le fait de ne pas donner de justification emportait la nullité du congé selon la cour d'appel de DOUAI. Il y a donc toujours moins de risques de voir le congé annulé si la justification paraît contestable que si aucune justification n'a été donnée.
En dépit des demandes répétées de la FNAIM, ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n'ont apporté d'éclaircissement quant à la teneur de cette nouvelle obligation. En l'absence de jurisprudence à ce jour, nous l'interprétons comme imposant au bailleur d'indiquer les raisons pour lesquelles lui ou le bénéficiaire de la reprise entend occuper les lieux à titre de résidence principale (raison professionnelle ou familiale par exemple).

Retrouvez les actualités “Gestion Locative” et le détail du jugement sur www.gautard-immobilier.fr



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Tél. 09 70 52 70 00 ou contact@gautard-immobilier.fr
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