Au Sommaire de cette newsletter  

GESTION LOCATIVE
> Aides au logement, ce qui va changer à partir de janvier 2021
> Rénovation énergétique des biens loués

SYNDIC
> Assemblée Générale des copropriétés reportée jusqu'au 31 janvier

COVID 19
> L'Indre-et-Loire classé zone rouge

NOTRE ACTUALITE
> Le caducée VESTA retiré aux professionnels de l'immobilier
> Où se garer pour venir nous rencontrer

  Edito François Gautard Immobilier  

L'année 2020 restera gravée dans la mémoire de beaucoup d'entre nous. Après un printemps en partie confiné chez nous pour lutter contre ce virus, la menace plane à nouveau avec de nouvelles mesures sanitaires de plus en plus draconiennes et avec le risque de revivre une nouvelle période de confinement.

Malgré ce contexte bien particulier, notre agence continue à avancer pour vous accompagner que ce soit pour l'achat ou la vente de votre bien, mais aussi et surtout dans la gestion locative et dans le syndic de copropriété.

Depuis notre dernière newsletter de mai, l'activité a été dense et notre agence n'a pas échappé à la règle. Il est vrai que nous avions anticipé et continué à communiquer pendant la période de confinement et à mettre en avant les biens qui nous étaient confiés à la location comme à la vente. Tous nos collaborateurs disposaient également pendant cette période de matériels informatiques adéquats pour continuer leurs missions de chez eux et depuis le début de l'année, l'ensemble de nos dossiers est disponible à distance.

Une période dense, car il est vrai que de nombreux couples ont découvert les inconvénients de leur cadre de vie pendant cette période et nombreux ont cherché à changer de nid. Cette envie s'est concrétisée par un niveau de transactions élevé et d'une manière naturelle sur une relative tension sur les prix des biens.

Beaucoup de transactions se sont effectuées sans négociation durant toute cette période et de l'avis de tous, le niveau de stocks de biens est au plus bas.

Ces faits démontrent une fois de plus que l'immobilier demeure une valeur sûre et même comme le titrait le Figaro en juin “Investir dans l'immobilier : un placement qui rassure en période de crise. Dans un contexte économique incertain, investir dans l'immobilier est considéré comme un placement de sécurité. Une manière de s'assurer un revenu supplémentaire ou un capital en cas de revente.”.

Avant de conclure, j'ai également le plaisir de vous annoncer l'arrivée d'une nouvelle personne à l'accueil au sein de notre agence en remplacement de Céline qui a décidé de rejoindre pour des motifs personnels la Région Parisienne. Angèla n'est certainement pas inconnue pour certains d'entre vous puisqu'elle nous avait rejoints dès le printemps en renfort au sein de notre service Gestion Locative. Son rôle était de faire visiter les biens à louer aux personnes intéressées. Aujourd'hui, elle est responsable de l'accueil au sein de nos locaux et par téléphone et s'occupe en liaison avec les services gestion locative et syndic de la mise à jour du site web gautard-immobilier.fr et des autres sites partenaires (Bien ICI, Le Bon Coin, FNAIM, se loger...).

N’hésitez pas également à consulter régulièrement notre site gautard-immobilier.fr pour suivre les actualités de la gestion locative et pour retrouver les biens à louer et une sélection de biens à vendre ou pour réaliser un investissement immobilier.

Bonne lecture, merci pour votre confiance et nous sommes toujours heureux de recevoir vos remarques, vos attentes.

Prenez soin de vous et au plaisir d'échanger.

François GAUTARD
Dirigeant Gautard Immobilier, l'Agence Professionnelle et Humaine

GESTION LOCATIVE

Aides au logement : ce qui va changer à partir de janvier 2021

Vous êtes propriétaire d'un bien immobilier que vous louez et l'occupant actuel peut ou bénéficie d'aide pour le paiement du loyer.

L'occasion de faire le point sur les principales aides existantes :

APL (Aide Personnalisée au Logement)
- Obligation d'être locataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire à condition d'être âgé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial)
- Le logement doit être la résidence principale du locataire et situé en France, doit répondre à certains critères de décence et de condition minimales d'occupation et être conventionné, c'est-à-dire ayant fait l'objet d'une convention entre son propriétaire (l'organisme en charge de la gestion du logement) et l'Etat.
- Les APL sont attribuées sous conditions de ressources et varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
Vous pouvez faire une simulation ici avec votre locataire


ALS (Allocation de Logement Sociale)
l'ALS est destinée à réduire le loyer. Elle est versée si le locataire ne peut prétendre aux APL ou aux ALF.
- L'occupant doit être être locataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire à condition d'être agé de moins de 30 ans ou d'être hébergé chez un accueillant familial. L'allocation n'est pas due si le logement est sous-loué en partie à des tiers, sauf s'il s'agit de personnes hébergées de plus 60 ans ou handicapées ou s'il s'agit de personnes de moins de 30 ans.)
- Le logement doit être la résidence principale et située en France, doit répondre à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation
- Les ALS sont attribuées sous conditions de ressources et varient en fonction de la composition du foyer et du lieu du logement.
Pour en savoir plus sur cette aide.


ALF (Allocation de Logement Familiale)
L'ALF n'est pas accordé si le locataire bénéficie déjà de l'APL ou l'ALS.
Pour faire une demande d'ALS, le locataire doit se trouver dans l'une de ces situations :
- bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),
- avoir à charge un enfant de plus de 21 ans mais n'ayant pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,
- être jeune ménage sans enfant,
- être enceinte, seule, sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4^ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,
- avoir à sa charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne pas disposer de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
- avoir à sa charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité de se procurer un emploi. Cette impossibilité doit être reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Les conditions liées au logement et aux ressources sont les mêmes que pour les APL et l'ALS.

Les modifications au 1er janvier 2021.
Après plusieurs reports, à cause notamment de la crise sanitaire liée au COVID-19, le nouveau mode de calcul des aides au logement sera mis en place le 1^er janvier 2021. Du fait de la mise en place de l'impôt à la source, elles seront calculées sur les douze derniers mois et non plus sur les revenus remontant à deux ans.
Par exemple, pour une demande d'APL au 1er avril 2021, les revenus pris en compte seront ceux entre avril 2020 et mars 2021.
Cette réforme est mise en place avec la volonté d'être plus juste socialement et sera renforcée durant les périodes de crise comme nous en avons vécu ces mois-ci et durant une période d'activité partielle ou de chômage.

Il n'y aura aucune démarche à faire. Avec le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, la CAF et la MSA ont accès aux montants des salaires des bénéficiaires. De ce fait, l'actualisation tous les trimestres des revenus ne sera plus d'actualité. Le calcul des aides, si les revenus du locataire changent, se fera automatiquement. Si les revenus augmentent, les aides baisseront et à l'inverse, s'ils diminuent, les aides augmenteront.

Pour illustrer concrètement cette réforme, Emmanuelle Wargon, la nouvelle Ministre déléguée au Logement, a donné cet exemple “Un célibataire qui gagnait 1 000 € mensuels en 2019, puis 1 100 € en 2020, verra ses APL baisser progressivement et sur un an de 77 à 44 € mensuels. A l'inverse, un salarié qui connaît une période de chômage partiel d'avril à août 2020 verra ses APL augmenter d'environ 30 € par mois.”

N'hésitez pas à vous rapprocher de Nadège ou Sébastien de notre service Gestion Locative pour en savoir plus.

Rénovation énergétique des biens loués, ce qui change à partir du 1^er janvier 2021

La Loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 porte sur les biens énergivores dont la consommation relève des classes F et G. Un échéancier allant jusqu'au 1er janvier 2028 a été mis en place dans l'objectif de réduire les consommations énergétiques primaires à 330kWh/m2/an.

Selon l'emplacement géographique des logements, la date butoir des rénovations sera différente. Par exemple pour les zones tendues comme Bordeaux, Paris, Lyon, les rénovations devront commencer dès janvier 2021. Pour les biens que vous nous confiez chez Gautard Immobilier et se trouvant sur Tours métropole Val de Loire ou en Indre-et-Loire, qui ne sont pas en zone tendue, les mesures ne s'appliqueront qu'à partir de janvier 2022.

Ci-dessous le détail de l'échéancier :
Dès le 1^er janvier 2021
En cas de relocation d'un logement en zone tendue (l'Indre-et-Loire n'est pas concerné), le bailleur ne pourra pas augmenter le montant du loyer sauf si le logement a une consommation énergétique inférieure à 331 kWh/m²/an.

Au 1^er janvier 2022
Pour toutes locations, zones tendues ou non (L'Indre-et-Loire est donc concerné), les DPE (Diagnostic de performance énergétique) des logements ayant une consommation supérieure ou égale à 331 kWh/m²/an devront comprendre un audit énergétique incluant des propositions de travaux. Dans le bail et dans les publicités pour la location, l’obligation de passer sous le seuil de 330 kWh/m²/an devra être mentionnée dans le bail et dans les publicités relatives à la location. Le bail devra également comporter “à titre d’information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l’ensemble des usages énumérés dans le DPE”.

Au plus tard le 1^er janvier 2023
La location de logements énergivores sera impossible, ces logements étant considérés comme indécents, obligeant les propriétaires à les rénover ou ne plus les louer. Un projet de décret devrait fixer le seuil maximal de consommation d’énergie à 500 kWh/m²/an. Les baux en cours à l’entrée en vigueur de ce seuil ne seront pas concernés.

Au 1^er janvier 2028
Les logements ne devront plus dépasser une consommation d’énergie primaire de 330 kWh/m²/an. Les logements qui ne respecteront pas cette exigence de seuil seront donc dans l’illégalité. Ce principe souffre toutefois de quelques exceptions permanentes :
- les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales empêchant d’atteindre le seuil de 330 kWh ;
- le coût des travaux manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien ;
- des exceptions temporaires (jusqu’au 1er janvier 2033) qui concernent une série d’immeubles en copropriété dont la caractéristique commune est d’être en difficulté, à un titre ou un autre.

Enfin, pour accompagner les propriétaires, à partir du 1er janvier 2021, l'aide MaPrimRenov' mise en place par l'état pour accompagner les travaux de rénovation énergétique sera accessible à tous y compris les bailleurs et sans condition de revenus.

N'hésitez pas à vous rapprocher de Nadège ou Sébastien de notre service Gestion Locative pour en savoir plus.

SYNDICS

Assemblée Générale des copropriétés reportée jusqu'au 31 janvier

Dans notre newsletter de mars 2020, nous vous parlions du report des Assemblées Générales.

En raison du contexte actuel et de la précaution sanitaire liée au Covid-19, les copropriétés ne peuvent pas tenir leurs assemblées générales comme habituellement.

L'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 a permis la tenue d'Assemblée Générale de copropriété à distance (par visioconférence) et leur report si nécessaire jusqu'au 31 janvier 2021.

La possibilité de participer à une assemblée générale par visioconference est définie par le décret 2019-650 du 27 juin 2019, dans le cadre de l’article 17-1 A de la loi Elan. Elle permet aux copropriétaires n'habitant pas dans la ville ou ne pouvant pas se libérer de pouvoir suivre et voter sans être présent physiquement.
Les copropriétaires peuvent ainsi participer à l'assemblée par visioconférence (sans qu'il soit nécessaire que l'assemblée générale ait décidé au préalable des modalités de sa mise en œuvre) et voter par correspondance.

L'ordonnance prévoit également d'autoriser, dans les cas où le recours à la visioconférence ne serait pas possible, que les décisions du syndic soient prises au seul moyen du vote par correspondance.

Pendant la période de confinement et depuis, Gautard Immobilier a déjà réalisé plusieurs assemblées générales en visioconférence.

N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

COVID-19

L'Indre-et-Loire classé zone rouge

Pour information, un département passe en zone rouge ou “zone de circulation active du virus” (ZCA), lorsque son taux d'incidence dépasse 50 nouveaux cas de Covid-19 pour 100 000 habitants en une semaine. Cet indicateur est calculé à partir des résultats des tests PCR. C'est le cas du département de l'Indre-et-Loire depuis la semaine dernière.

Le passage d'un département en zone rouge donne au préfet des pouvoirs renforcés. Il peut prendre des mesures complémentaires sur son territoire pour lutter contre la propagation du virus, notamment :
• limiter les déplacements à un rayon de 100 km, à un département ou à une ville ;
• fermer partiellement ou complètement les établissements recevant du public (ERP) non essentiels (par exemple des salles de spectacles, des centres commerciaux, des gymnases, des musées...), des lieux de réunions ou des lieux publics (rues, jardins, parcs, plans d'eau, plages ...) ;
• interdire la tenue des marchés, couverts ou non et quel qu'en soit l'objet ;
• limiter voire interdire des rassemblements.

A l'heure où nous rédigeons cette lettre, la préfète d'Indre-et-Loire a décrété qu'à compter du lundi 21 septembre :
• Les soirées dansantes, pots et cocktails debouts seront interdits et les structures susceptibles d’accueillir des moments de convivialité strictement réglementées.
• L’application rigoureuse des mesures barrières et la prévention des comportements à risques est fermement exigée.
• Les moyens de dépistage gratuits sont amplifiés sur le territoire métropolitain où le virus circule plus activement à la faveur d’une forte densité de population.

Ces nouvelles mesures n'affectent en rien l'activité de Gautard Immobilier qui déjà a mis en place les dispositions depuis le mois de mai pour respecter strictement les gestes barrières que ce soit lors de la visite de biens destinés à la location ou à la vente ou pour vous accueillir dans ses bureaux.

Quoi qu'il en soit, si de nouvelles mesures étaient mises en place, nous saurons nous adapter comme nous avons su le faire en mars et avril pour continuer à assurer un service de qualité professionel et humain.

NOTRE ACTUALITE

Le caducée VESTA retiré aux professionnels de l'immobilier

Depuis la loi ELAN (Évolution du Logement et Aménagement Numérique) du 23 novembre 2018, les titres d’agent immobilier, de syndic de copropriété et d’administrateur de biens sont reconnus officiellement. Les professionnels qui utiliseraient ces dénominations sans détenir de carte professionnelle s’exposent désormais à une amende de 7 500 euros et 6 mois d’emprisonnement.

Dans ce contexte, la FNAIM (Fédération Nationale de l’Immobilier) a créé un nouveau symbole que les agents immobiliers sont invités à arborer sur les papiers à en-tête, carte de visite et vitrine, le caducée Vesta, avec pour message les “valeurs fondamentales : éclairer et défendre”, valeurs qui correspondent parfaitement à la philosophie de Gautard Immobilier. D'autant plus que “Vesta est la déesse romaine du foyer, de la maison et de la famille”. Un symbole tout trouvé à première vue que nous vous avions présenté dans notre newsletter de janvier 2020.

Suite à une décision de justice, les professionnels de l'immobilier ont été contraints de retirer le caducée VESTA créé par la FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier).

L'insigne créé pour protéger les consommateurs et distinguer les titulaires de la carte professionnelle a été jugé trop proche de celui des notaires.

Les professionnels de la Gestion locative et de la Gestion de copropriété ont donc eu l'obligation de retirer ce symbole de leurs supports de communication, papier à en-tête, carte de visite, signature de mails, site web !

C'est pourquoi nous nous sommes exécutés durant l'été : Actu GAUTARD IMMOBILIER.

En attendant de trouver un autre emblème pour se distinguer et valoriser la profession immobilière auprès des clients, la FNAIM a proposé un visuel provisoire (illustation ci-dessus) que nous n'utiliserons pas dans l'immédiat sur nos supports. Nous attendrons d'avoir le visuel définitif pour le remettre sur nos documents.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire le mot de Jean-Marc TORROLLION, Président de la FNAIM.

Où se garer pour venir nous rencontrer

Comme vous l'avez certainement découvert, avec l'arrivée du nouveau Maire de Tours, la rue de Buffon où Gautard Immobilier est installée a subi, depuis cet été, quelques transformations puisque la totalité des stationnements disponibles dans cette rue ont disparu pour laisser place à une piste cyclable.

De ce fait, pour venir nous rendre visite, nous vous conseillons d'utiliser le parking souterrain situé devant le Centre de Congrès. Le parking aérien situé devant la préfecture et au milieu de la Rue Buffon est souvent saturé.

Par contre, nos locaux restent facilement accessibles au travers des transports en commun avec à 5 minutes à pied l'arrêt de bus “Gare Vinci” ou un peu plus loin, de l'autre côté de la place de la Gare, l'arrêt de tram “Gare de Tours”.

Au plaisir de vous accueillir.

Pour une étude, un conseil personnalisé,
un renseignement

ou en savoir plus sur nos différents services
de gestion locative ou syndic, location, vente, achat ou d'investissement immobilier :

François Gautard Immobilier - 21 rue de Buffon, 37000 TOURS
Tél. 09 70 52 70 00 ou contact@gautard-immobilier.fr
ou www.gautard-immobilier.fr

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