09/06/2023

Uniquement en cas de travaux de rénovation énergétique, mais pas pour tous les bailleurs !

Proposé par des députés lors de la dernière loi de finances, le décret précisant les modalités du déficit foncier concernant les travaux de rénovation énergétique est paru le 21 avril 2023.

Les propriétaires bailleurs, réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d'une hausse de l'imputation du déficit foncier sur leur revenu global.

Le montant du déficit foncier a été donc porté à 21400€, uniquement pour les dépenses de rénovation énergétique pour des travaux payés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Pour pouvoir en bénéficier, il faudra faire un DPE avant travaux et un DPE après travaux et le contribuable devra fournir à l'administration fiscale les devis et factures.

Un déficit foncier mais pas pour tous les bailleurs

Il faut bien distinguer 2 déficits fonciers distincts :
• Le déficit foncier créé par les charges courantes qui comprend les frais de gestion, la GLI (Garantie Loyers Impayés), l'assurance, les travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration, les charges de copropriété, les amortissements Pinel, etc.
• le déficit spécifique créé par les dépenses liées aux travaux de rénovation énergétique du bien.

Le déficit foncier pour les charges courantes reste déductible du revenu global à hauteur de 10700€ par an comme d'habitude, et le second, le déficit lié aux travaux de rénovation énergétique est déductible à hauteur de 10700€ supplémentaires (c'est la nouveauté précisée par le décret).

De ce fait, les bailleurs dont les locations sont bénéficiaires (c'est-à-dire que les loyers dépassent les charges courantes) avant les travaux ne pourront déduire que 10700€ en cas de déficit foncier après les travaux de rénovation énergétique et non 21400€ comme annoncé.

Seuls les bailleurs dont les locations sont déficitaires avant les travaux (les charges courantes dépassent les loyers) pourront bénéficier de cette limite d’imputation majorée à 21400€.

Pour mémoire, le déficit foncier étant uniquement déductible de vos revenus, la part réelle de réduction d’impôts dépend de votre taux d'imposition.

Notre conseil : Avant de vous lancer dans des travaux, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre Expert Gestion Locative pour étudier votre situation personnelle.

Crédit Photo : freepik.com | Source : quechoisir.org

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