Actualités gestion locative

Retrouvez régulièrement les actualités liées à la gestion locative et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER

18/06/2019

Des députés veulent interdire la location des "passoires thermiques"


Quatre amendements visant à éradiquer les "passoires thermiques" seront étudiés mercredi en commission des Affaires économiques dans le cadre du projet de loi Énergie qui arrive en première lecture à l'Assemblée Nationale le 25 juin. L'un d'eux vise à interdire la location de ces logements très mal isolés qui portent la lettre F ou G dans l'échelle des performances énergétiques.

S'ils étaient votés, ces mesures pourraient commencer à s'appliquer dès 2025.

Voir l'article sur europe1.fr

14/06/2019

Gestion - Bail d’habitation : Arrêté de péril et préjudice moral du locataire


La Cour de cassation censure la cour d’appel d’Agen dans un récent arrêt du 11 avril 2019 et considère que les désordres visés par l'arrêté de péril ont pu troubler la jouissance des locataires et leur causer un préjudice moral.
Dans cette espèce l'arrêté de péril mentionnait « l'état de cet immeuble constitue un péril pour la sécurité des occupants » et mettait le propriétaire en demeure d'effectuer notamment les « travaux de réfection de l'ensemble de la charpente-couverture », pourtant la cour d’appel avait considéré que les locataires ne pouvaient pas réclamer de préjudice moral de ce chef.

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07/06/2019

Gestion - Bail commercial : Répétition des charges indues et prescription


La Cour de cassation dans un récent arrêt, après avoir relevé quelques charges de copropriété n’étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, juge que la cour d’appel en a exactement déduit que l’action en répétition de ces charges indûment payées n’était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l’article 2277 du Code civil (de 5 ans).

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21/05/2019

Gestion - Bail d’habitation : Absence de garde-corps et préjudice locatif


La cour d’appel de Metz dans un récent arrêt retient la responsabilité civile des bailleurs. Elle juge que l’absence de rambarde en haut d’un escalier lui-même sans garde-corps crée un risque manifeste de nature à porter une atteinte grave à la sécurité physique des occupants. Les juges mosellans en déduisent que les locataires ont subi un trouble de jouissance au regard de la dangerosité de la configuration du triplex donné à bail.

03/05/2019

Gestion - Bail d’habitation : Préavis réduit et formalisme du congé


La Cour de cassation dans un récent arrêt de censure rappelle que dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, faute pour le locataire de préciser le motif de son préavis réduit et d’en justifier au moment de l’envoi de sa lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois (au lieu d’un mois).

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26/04/2019

Choisir de louer un logement meublé


Avec la saison du printemps, naturellement, les départs dans les locations se profilent.

La location meublée est une alternative à la location nue classique et offre une meilleure rentabilité. C'est également une solution fiscalement attractive qui répond à une demande croissante de la part des locataires qui ne veulent plus faire les frais d’un déménagement.

Une location meublée doit être décente et respecter certains critères d’ameublement définis par la loi, permettant au locataire d’y dormir, manger et vivre de façon courante. Un décret entré en vigueur le 1er septembre 2015 fixe la liste des éléments et équipements obligatoires, à acquérir par vos soins.

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19/04/2019

Bail d'habitation : Surendettement, effacement de la dette et expulsion

La Cour de cassation dans un récent arrêt juge que l’effacement de la dette locative à l’issue d’une procédure de surendettement n’équivaut pas à son paiement et ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé son loyer. Ainsi le juge dispose malgré tout de la faculté de prononcer la résiliation du bail pour défaut de paiement.

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05/04/2019

Bail d'habitation : Peinture du logement par le locataire

La cour d’appel de Papeete dans un récent arrêt rappelle qu’il est de jurisprudence constante que le preneur est libre de repeindre le bien loué sans l’autorisation préalable de son bailleur, une mise en peinture ne constituant pas une transformation du bien loué, dès lors que ces couleurs ne sont pas excentriques et n’empêchent pas une habitabilité normale de par leur originalité.

En l’espèce la bailleresse n’arrivait pas à démontrer l’impossibilité de relouer le logement du fait de la couleur choisie par le locataire.

03/04/2019

Bail d'habitation : Aération, humidité et notion de décence

La cour d’appel de Douai, dans un récent arrêt, rappelle que l’article 2.1 du décret du 30 janvier 2002 énonce parmi les critères de la décence l’obligation d’assurer la protection contre les infiltrations d’eau et la présence de dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettant un renouvellement de l’air adapté au besoin d’une occupation normale.

Or, dans cette espèce, l’humidité présente et les traces d’humidité ancienne relevées par l’expert, dont la cause réside dans une insuffisance des dispositifs de renouvellement de l’air et dans des fuites ayant provoqué des infiltrations, caractérisent un manquement à cet article 2.1 et rendent le logement indécent.

26/03/2019

Bail d'habitation : Location meublée et reprise par le bailleur personne morale

Une réponse ministérielle rappelle que l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit explicitement les modalités de délivrance par le bailleur du congé pour reprise.

La formulation retenue par le législateur exclut la possibilité pour le bailleur personne morale de donner congé pour reprendre le logement loué meublé. Cette disposition ne connaît pas d'exception lorsque le bailleur est une société civile familiale ou lorsque le logement est en indivision.

Le bailleur personne morale peut toutefois donner congé au locataire pour d'autres motifs prévus par l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989 précitée. Le congé doit alors être justifié soit par sa décision de vendre le logement soit pour un motif légitime et sérieux.

21/03/2019

Bail d'habitation : Erreur dans l'annonce de location

La cour d’appel de Metz dans un récent arrêt retient la responsabilité civile du professionnel de l’immobilier à l’égard d’un locataire en raison d’une erreur de superficie dans l’annonce de location.

L’agent immobilier avait commis une erreur de 14m2 dans son annonce commerciale, et malgré le fait que le bail stipulait la bonne mesure et que l’annonce précisait cette superficie précédée de l’abréviation env. (environ), les juges mosellans ont prononcé une condamnation à des dommages-intérêts.

Le professionnel est ainsi condamné à 1300€ de dommages-intérêts en raison du préjudice de jouissance subi par le locataire qui n'a pu installer l'ensemble de son mobilier dans le logement loué.

15/03/2019

Bail commercial : Responsabilité du bailleur sur la forme du congé

La cour d’appel de Rennes dans un récent arrêt rappelle que le bailleur qui n’informe pas son locataire de l’irrégularité de son congé (sur la forme) engage sa responsabilité. En effet, la jurisprudence admet de longue date que la faute du bailleur (ou de son mandataire) qui s'abstient d'informer son preneur de l'irrégularité de son congé ouvre droit à réparation si elle cause un préjudice au preneur (notamment en raison du renouvellement du bail commercial).

12/03/2019

Bail d'habitation : Congé du locataire plus de trois mois à l'avance

La cour d’appel de Lyon dans un récent arrêt rappelle que si l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe à trois mois le délai de préavis du locataire, il s’agit d’un délai minimum, et le preneur peut informer son bailleur de son départ des lieux plus de trois mois à l’avance.

01/03/2019

Bail d'habitation : Responsabilité du bailleur et chute dans les escaliers

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a retenu la responsabilité d’un bailleur à la suite de la chute d’un enfant de deux ans dans la cage d’escalier de l’immeuble occupé par ses parents (parce qu’il manquait un barreau sur le garde-corps de l’escalier).

En effet, l'article 1721 du Code civil dispose « qu'il est dû garantie au preneur pour tous les vices ou défauts de la chose louée qui en empêchent l'usage, quand même le bailleur ne les aurait pas connus lors du bail, et que s'il résulte de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser ».

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25/02/2019

Newsletter Février 2019 :
Une nouvelle obligation avec la loi ALUR : l'Absence de nuisibles

La Loi Elan parue en novembre dernier au Journal Officiel comporte une nouvelle obligation à la charge des propriétaires mettant un bien immobilier à la location, le bien proposé devra être “exempt de toute infection d'espèces nuisibles et parasites”, tel que le spécifie l'article 142 de cette loi.

Au sommaire de notre newsletter également :
> La LOI DENORMANDIE 2019 : Le Pinel dans l'ancien
> Syndic : Toutes les copropriétés doivent être inscrites au registre depuis le 31 décembre dernier

Lire la news de février 2019

21/02/2019

Evolution de l'indice de référence des loyers du quatrième trimestre 2018

Au quatrième trimestre 2018, l’Indice de Référence des Loyers s’établit à 129,03 soit une augmentation de 1,74% sur un an et 1,57% par rapport au trimestre précédent.

Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.

L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant : loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges

Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.

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11/02/2019

Loi Denormandie : un nouvel avantage fiscal pour l’investissement dans les logements existants

Depuis le 1er janvier 2019, le dispositif « Denormandie ancien » remplace le dispositif Pinel. C’est une loi de défiscalisation immobilière permettant de réduire son impôt sur le revenu en s’engageant sur une durée de location d’un bien ancien acquis dans une zone éligible.

La réduction fiscale concerne les particuliers déjà propriétaires désirant faire réaliser des travaux et les nouveaux investisseurs. Il est également possible de bénéficier de ce nouveau dispositif en achetant un logement ancien auprès de promoteurs ayant déjà effectué les travaux de rénovation.

Limité à 222 villes pour le moment, seul Chinon en Indre-et-Loire est concerné par cette nouvelle loi.

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07/02/2019

Gestion - Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire

La cour d’appel de Paris dans un récent arrêt rappelle qu’en application de l’article 14 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 le transfert du bail est de droit aux descendants qui vivent avec le locataire depuis au moins un an avant son décès.

Les juges parisiens rappellent toutefois qu’il appartient à celui qui demande le transfert du bail d’apporter la preuve de cette condition de vie commune.

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31/01/2019

Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur et remontée d’eau

La Cour de cassation, dans un récent arrêt confirme la responsabilité d’un bailleur à l’égard de son locataire en raison d’une installation d’évacuation des eaux usées non conforme et rendant le logement non décent.
Dans cette espèce la canalisation d'évacuation des eaux usées n'était pas conforme à la réglementation en raison de son étroitesse et son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l'appartement loué. Pour les magistrats le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent ; il doit donc prendre en charge la facture de travaux de débouchage et de curage.

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24/01/2019

Bail d'habitation : Congé et justification du motif de préavis réduit

La cour d’appel d’Aix en Provence, par un récent arrêt, juge que le locataire n'est pas tenu, lors de la délivrance de son congé, d'indiquer le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois.
Cette décision concernait toutefois un bail antérieur à la loi Alur, puisque désormais l’article 15 dispose que le locataire souhaitant bénéficier du délai de préavis doit préciser le motif invoqué et le justifier au moment de l'envoi de la lettre de congé. À défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

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11/01/2019

Bail commercial : abandon de loyers & acte anormal de gestion

Le Conseil d’État, dans un récent arrêt, confirme la position de l’administration fiscale qui a réintégré dans le revenu imposable du bailleur les abandons de loyers qu’il avait consentis à son locataire en difficultés financières.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, l’administration fiscale a estimé que cet abandon de loyer (sur plusieurs années) ne relevait pas d’une gestion commerciale normale en ce qu’il ne servait pas l’intérêt de l’exploitation.
Pour le Conseil d’État le coût d’une éventuelle procédure d’expulsion et les difficultés à retrouver un nouveau locataire ne sauraient justifier des contreparties valables permettant une telle concession.

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09/01/2019

Bail d'habitation : Résiliation du bail et pouvoir du juge des référés

La Cour de cassation dans un récent arrêt de censure rappelle que le juge des référés, juge de l’évidence, n’a pas qualité pour prononcer la résiliation judiciaire d’un bail d’habitation. En effet, en dehors de la procédure qui consiste à constater l’acquisition d’une clause résolutoire et prononcer la résiliation d’un bail, le juge des référés ne peut pas se substituer au juge du fond pour prononcer une telle mesure.

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10/12/2018

Bail d'habitation : absence de diagnostic technique et sanction

La cour d’appel de Montpellier juge, dans un récent arrêt, que si la loi prévoit que le bailleur doit remettre au preneur un diagnostic technique du logement, en revanche, elle ne prévoit pas de sanction et en particulier pas la nullité du bail en cas d’absence de diagnostic.

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06/12/2018

Bail dérogatoire et inscription du preneur au RCS

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a jugé que le preneur ayant été laissé en possession des lieux à l’expiration de son premier bail dérogatoire n’était pas tenu de s’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) afin qu’un nouveau bail régi par le statut des baux commerciaux s’opère à son profit.

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26/11/2018

Récupération de la TEOM
(Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères)

Un récent rappel de la Cour de Cassation confirme sa jurisprudence et rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne pouvait être mise à la charge du preneur (et récupérée par le bailleur) qu'en vertu d'une stipulation expresse du bail car elle ne constitue pas une charge afférente à l'immeuble.
Cette situation est malheureusement courante pour les baux antérieurs à la loi Pinel du 18 juin 2014 qui comportent le plus souvent des clauses très générales.

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19/11/2018

Le départ concerté du locataire
n’est pas un abandon

Dans un récent arrêt, la cour d’appel de Paris a jugé que le départ d’un locataire « prévu et concerté » ne serait pas reconnu comme un abandon de domicile, le bailleur ne peut donc pas permettre la transmission du contrat de location à sa concubine.
Il est ressorti des échanges de correspondances entre bailleur et locataire que son départ n’avait aucun caractère brusque et imprévisible et que l’on pouvait l’analyser comme une réorganisation de la vie personnelle du locataire et ainsi ne peut être assimilée à un abandon de domicile.

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08/11/2018

Etat des lieux par huissier et opposabilité

Selon un récent arrêt de la cour d’appel de Caen, un constat d’huissier, bien que non contradictoire, est opposable au locataire qui en raison de sa propre carence n’y a pas assisté, bien que convoqué.
Dès lors, les constatations dressées par l’huissier sont valables jusqu’à inscription de faux. De même, le locataire ayant été dument convoqué la moitié de la facture établie par l’huissier lui incombe.

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12/10/2018

IRL troisième trimestre 2018

Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 11 octobre 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee).
L'indice du 3e trimestre 2018 s'élève désormais à 128,45, ce qui représente une hausse annuelle de 1,57 %. Pour rappel, il avait augmenté de 1,25 % au 2e trimestre 2018. Il est repassé au dessus des 1 % depuis le 4e trimestre 2017.

Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant :
loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges

Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.

Voir l'évolution annuelle de l'IRL

8/10/2018

Congé : attention à l'adresser à la bonne personne

Dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849, la cour d’appel de METZ a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier.
Le préavis n’a donc jamais commencé à courir selon les magistrats mosellans.

Autre précision, un congé adressé par voie électronique n'est pas valide

Les règles du congé donné par le locataire

30/09/2018

Impôt à la source, qu'est ça change ?

Comment cela va se passer si vous avez des revenus fonciers ou un crédit d'impôt au titre d'un investissement immobilier.
Si vous avez des travaux à faire dans votre investissement immobilier, faut'il les faire avant la fin de l'année ou attendre 2019 ou 2020.
Est-il toujours aussi intéressant avec l'impôt à la source d'investir dans l'immobilier.

Lire notre news “Spécial Impôt à la source”

10/09/2018

Investissement Pinel, ce que l'impôt à la source change pour vous

D'après la presse et les dernières déclarations du Premier Ministre et du Ministre du Budget, les investisseurs bénéficiant d’un avantage fiscal (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) bénéficieront, dès le 15 janvier, d’une avance de trésorerie de 60%, sur la base de leur situation fiscale de l’année antérieure.
L’acompte de 30% initialement prévu a été jugé trop faible, selon Bercy. Une bonne nouvelle pour les investisseurs qui de ce fait ne devront pas faire un gros effort de trésorerie . Le solde sera remboursé en août 2019
Pour mémoire, l'impôt à la source a été confirmé et entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019

30/08/2018

liste des éléments obligatoires lors d'une location meublée

Dans notre newsletter de février (revoir la fiche pratique), nous vous avions expliqué pourquoi la location en meublé était une alternative intéressante.
Si vous avez choisi cette option, les logements loués meublés doivent comporter certains éléments "en nombre et en quantité suffisante pour permettre au locataire d’y dormir, manger et vivre convenablement au regard des exigences de la vie courante".
Pour mémoire, vous trouverez ci-dessous la liste que vous devez obligatoirement fournir :
• literie comprenant couette ou couverture ;
• volets, stores, rideaux ou autre "dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à être utilisées comme chambre à coucher" ;
• plaques de cuisson ;
• four ou four à micro-ondes ;
• réfrigérateur et congélateur, ou au minimum, un réfrigérateur doté d’un compartiment de congélation (température inférieure ou égale à -6°C) ;
• vaisselle nécessaire à la prise des repas ;
• ustensiles de cuisine ;
• table et sièges ;
• étagères de rangement ;
• luminaires ;
• matériel d’entretien ménager adapté au logement.

16/07/2018

Bail d’habitation :
Cotitularité, solidarité et divorce

La cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 29 mai 2018 n°16-07934 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.

16/07/2018

IRL deuxième trimestre 2018

Au deuxième trimestre 2018, l'Indice de Référence des Loyers (IRL) s'élève à 127,77 soit + 1,05 % par rapport au trimestre précédent et + 1,25 % sur un an.
Pour mémoire, tous les baux d'habitation contiennent une clause d'indexation qu'il convient de compléter à la signature en indiquant le dernier indice IRL publié par l'Insee. Cet indice est utilisé aussi bien pour les logements loués vides que meublés.
L'année suivant celle de la signature du bail, le loyer varie selon le calcul suivant :
loyer hors charges x nouvel indice / ancien indice = nouveau loyer hors charges

Bon à savoir : La loi Alur du 24 mars 2014 aggrave les modalités de révision des loyers : désormais et depuis le 27 mars 2015, lorsque le propriétaire ne réalise pas la révision chaque année, il en perd le bénéfice. Et s'il l'effectue en cours d'année, il n'appliquera l'indexation que pour le temps restant à courir.

Voir l'évolution annuelle de l'IRL

25/06/2018

Congé pour reprise personnelle sans justification : un mauvais calcul

Depuis l'entrée en vigueur de la loi ALUR, dans le cadre des locations nues ou meublées soumises à la loi du 6 juillet 1989, le bailleur qui délivre un congé pour reprise à son locataire doit justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprise.
Cette nouvelle obligation peut laisser perplexe tant il peut paraître délicat en pratique de justifier d'une intention de faire quelque chose trois à six mois plus tard
Mais attention, décider de ne pas justifier du caractère réel et sérieux de la décision de reprise au motif que la teneur exacte de cette nouvelle obligation n'est pas connue serait un bien mauvais calcul. En effet, il a été jugé que le fait de pas donner de justification emportait la nullité du congé selon la cour d'appel de DOUAI. Il y a donc toujours moins de risques de voir le congé annulé si la justification paraît contestable que si aucune justification n'a été donnée.
En dépit des demandes répétées de la FNAIM, ni le législateur, ni le pouvoir réglementaire n'ont apporté d'éclaircissement quant à la teneur de cette nouvelle obligation. En l'absence de jurisprudence à ce jour, nous l'interprétons comme imposant au bailleur d'indiquer les raisons pour lesquelles lui ou le bénéficiaire de la reprise entend occuper les lieux à titre de résidence principale (raison professionnelle ou familiale par exemple).

Voir le détail du jugement

12/06/2018

Crédit immobilier : les banques gardent leurs taux au plancher

Tirés vers le bas par la guerre des prix, les taux des crédits s'établissent en moyenne à 1,46 % en mai. Ces taux exceptionnels bas permettent de faire de bonnes affaires.

Lire l'article des Echos paru le 5 juin

06/06/2018

Tours, 4e Ville où il fait bon d'investir

Selon une étude du Figaro Immobilier et Explorimmoneuf, Tours est la 4e Ville de France où il fait bon d'investir, une belle performance due à l'attractivité de la métropole et des prix doux.
Bordeaux auréolé depuis des années tombe à la 10e place de ce classement basé sur l'attractivité et le dynamisme immobilier.

Lire l'article

25/05/2018

Impact du Prélèvement à la Source (PAS) sur les travaux déductibles

Suite à notre précédente actualité, vous avez été nombreux à nous interroger pour savoir quand il fallait faire des travaux pour ne pas être pénalisé avec la mise en place du PAS en janvier 2019.
Si les revenus fonciers sont supérieurs au montant des travaux projetés, il est préférable d'attendre 2020 avant de réaliser tout projet, sauf si le contribuable touche des revenus exceptionnels en 2018 qu'il souhaite “éponger”.
Mais si les revenus fonciers sont inférieurs au montant des travaux projetés, la conclusion doit être différente. En effet, il peut-être à l'inverse conseillé de réaliser un maximum de travaux en 2018 pour créer du déficit foncier et, dans l'idéal, de ne rien décaisser en 2019, pour tirer profit de la règle du plafonnement à la moitié des travaux réalisés sur la période 2018-2019

Lire la note complète éditée par la FNAIM avec des exemples concrets

22/05/2018

C’est l’année des gros travaux pour se créer un déficit foncier.

Contrairement aux idées reçues avec la mise en place du prélèvement à la source, c’est l’année des gros travaux pour se créer un déficit foncier dans l'investissement immobilier. A la clé, déduction à 100 % en 2018 et bonus de 50% en 2019.
Avec la mise en place du prélèvement à la source, les propriétaires doivent se livrer à de savants calculs pour savoir s’il est avantageux d’effectuer des travaux en 2018. Les rénovations lourdes avec un gros déficit foncier à la clé font partie des bonnes affaires à réaliser

Lire l'article

09/05/2018

Bail d’habitation : Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers.

La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne peut pas s’élever à l’entier montant des loyers et charges dès lors que celui-ci a eu la jouissance effective du logement.

Lire l'article

20/04/2018

Bail d’habitation : détermination du prix du congé pour vente.

La cour d’appel de Paris rappelle que l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne fixe aucun encadrement concernant le prix proposé dans le congé vente. Les magistrats parisiens jugent d’ailleurs que “le bailleur détermine librement le prix auquel il entend offrir son logement au locataire en place et rien ne s’oppose à ce qu’il situe la valeur au-dessus du marché, l’intention spéculative n’étant pas sanctionnée en elle-même et la surestimation du prix pouvant résulter d’une ambition excessive du bailleur désireux de vendre au meilleur prix” .
Les juges précisent que le locataire peut toutefois invoquer la fraude en faisant valoir que le caractère manifestement excessif du prix caractérise un défaut de sincérité de l’intention de vendre.

Lire le reste de l'article

12/04/2018

Bail d’habitation : Parution de l’IRL du 1e trimestre 2018.

L'IRL du 1er trimestre 2018 s'élève à 127,22, soit une hausse annuelle de 1,05 % par rapport à l'IRL du 1er trimestre 2017, et donc 2 trimestres d'affilé avec une hausse supérieure à 1%.
Ce nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 avril 2018 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
Pour mémoire, L'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser le loyer d'un logement (vide ou meublé). Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

22/03/2018

Bail d’habitation / Transaction : Contenu du congé pour vente

La loi du 6 juillet 1989 dispose que le congé pour vente doit indiquer, à peine de nullité, le prix et les conditions de la vente projetée.
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°15-16860 rappelle toutefois que le défaut d'indication, dans l'offre de vente, de la superficie du lot vendu et/ou d'une information relative aux millièmes de copropriété, ne saurait engendrer la nullité du congé.
De même, le fait que le congé ne précise pas la proportion de charges communes auquel correspond l'appartement ne saurait en lui-même entraîner la nullité de l'acte. L’arrêt rappelle également qu’il incombe au locataire qui invoque une fraude du bailleur de prouver que le congé a été délivré dans des conditions frauduleuses ou avec une intention de fraude.

19/03/2018

Les travaux dans les parties privatives

Vous êtes propriétaire d'un bien au sein d'une copropriété. Dans les parties privatives de votre lot, vous pouvez entreprendre librement des travaux portant sur l’aménagement intérieur et la décoration : peinture, cloisons non porteuses, revêtement, etc. Attention ! dans l’hypothèse où les travaux privatifs affectent la structure (ouverture du plancher ou du plafond par exemple) ou l’aspect extérieur de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires peut être amené à se prononcer pour autoriser ou non ces travaux.
Suivant les spécificités du règlement de copropriété, l’assemblée générale pourra se prononcer sur le choix des boiseries, de la couleur ou des matériaux envisagés pour les ouvertures de façon à ce que les travaux ne dénaturent pas l’esthétique de l’immeuble.
De même, le changement d’un revêtement de sol (du parquet à la place de la moquette) peut créer des nuisances sonores pour le voisinage; assurez-vous que le règlement de copropriété n’impose pas des contraintes en la matière.
Enfin, les travaux envisagés doivent respecter la destination de l’immeuble. S’il est à usage d’habitation, il vous sera impossible de transformer votre lot en bureau sans autorisation.

27/02/2018

Bail d’habitation : Modification de la coquille figurant dans la notice à joindre aux congés

En principe, le congé pour vendre prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par le locataire change de propriétaire en cours de bail et que le terme du bail intervient moins de trois ans (au lieu de deux précédemment inscrit) après l'acquisition du logement par le nouveau propriétaire, le congé pour vendre ne pourra être délivré par le bailleur qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours, dans le respect du délai de préavis.

Voir la brève complète

27/02/2018

Investir dans la location meublée : une alternative intéressante

"La location meublée peut être une alternative à la location nue classique, c’est une solution fiscalement attractive et elle répond à une demande croissante de la part des locataires qui ne veulent plus faire les frais d’un déménagement, même si elle vous impose quelques obligations en tant que propriétaire.."

Voir la Fiche pratique

Les règles fiscales à respecter

15/02/2018

Tours à l'honneur d'après le dernier baromètre Procos, la fédération du commerce spécialisé

"Tours est lauréate pour les grandes agglomérations, l’année même de son accession au statut de Métropole. Avec plus de 900 commerces contre 700 en moyenne dans les villes de cette catégorie, le cœur marchand de Tours rayonne sur un bassin de plus de 600 000 habitants."

Lire l'article paru dans LSA

10/02/2018

Bail d’habitation : Le Bailleur ne peut pas se faire justice à lui même

Exemple concret : Les conditions générales du bail signé par la bailleresse faisaient défense au locataire de déposer et de laisser des objets quelconques dans les cours, paliers, passages, couloirs et escaliers. Après avoir avisé les locataires par divers courriers pour leur demander d'évacuer ce qui encombrait les parties communes, la bailleresse a procédé à l'évacuation des plantes et fleurs des locataires. La Cour de cassation dans un arrêt de censure fin d'année rappelle que le bailleur ne peut pas, sans autorisation judiciaire, se substituer au locataire pour lui imposer d’exécuter ses obligations contractuelles.

Voir la dépêche de l'AFP sur le Figaro

25/01/2018

Bail d’habitation : Parution de l’IRL du 4ème trimestre 2017.

La valeur de l'indice IRL du quatrième trimestre 2017 (publiée par l'Insee ce 12 janvier 2018) a été fixée à 126,82. L'indice est ainsi en hausse de + 1,05 % par rapport à l’indice du quatrième trimestre 2016. En variation annuelle il s'agit de la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre 2013.
Pour mémoire, l'indice de référence des loyers (IRL) sert de base pour réviser les loyers des logements vides ou meublés. Il fixe les plafonds des augmentations annuelles des loyers que peuvent exiger les propriétaires.

Voir l'évolution de l'IRL au fil des années

15/01/2018

Notice d'information réglementaire à joindre à tout congé pour vendre ou reprise.

La notice réglementaire figurant en annexe de l'arrêté (lien ci-dessous) est à reproduire à l’identique et n'est imposée que pour les locations vides à titre de résidence principale, mais étrangement pas pour les congés donnés dans le cadre d'une location meublée.

Voir l'article

Voir l'arrêté et la notice

15/11/2017

Restitution des clés à un huissier.

Contrairement aux idées reçues, le locataire qui restitue les clés à l’huissier lors de son état des lieux de sortie, en l’absence du bailleur non convoqué, est réputé occuper le logement et devoir régler le loyer jusqu’à ce que le bailleur prenne finalement possession des clés.

Voir l'article

02/11/2017

APL et prise en compte de l’enfant en cas de garde alternée.

En cas de garde alternée chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’APL. Les enfants doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’APL au titre de la période cumulée pendant laquelle les parents accueillent effectivement l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Voir l'arrêt

02/11/2017

De nouvelles mentions pour l’affichage des permis depuis le 1er Juillet 2017.

Un arrêté paru le 13 avril 2017 vient modifier les mentions obligatoires à porter sur les panneaux d’affichage des permis de construire (article A 424-16, alinéa 1 du code de l’urbanisme).
Outre les mentions précédentes, désormais le panneau doit également comporter le nom de l’architecte qui a élaboré le projet architectural et la date d’affichage du permis en mairie.

11/10/2017

Solidarité des époux séparés

Les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à bail et bien qu’ils soient séparés depuis.

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08/10/2017

Liquidation judiciaire et préavis réduit

Un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois.

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21/09/2017

Commandement et résiliation à la demande du preneur

Quand bien même le preneur a reçu un commandement et qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette locative, il ne peut pas demander la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.

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19/09/2017

Pour mémoire : Diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d'un logement

Pour tous les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire 2 nouveaux documents :
• Un état de l'installation intérieure d'électricité
• Un état de l'installation intérieure gaz.

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05/09/2017

Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF

Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers.

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04/09/2017

Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale

Dans un arrêt rendu en début d'année, la Cour de cassation rejette l’application de l’article L218-2 du code de la consommation au recouvrement des loyers et charges en matière locative. C’est donc bien désormais une prescription de 3 ans (et non plus de 5) qui s’applique pour des baux et contrats conclus depuis le 27 mars 2014.

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21/08/2017

Bail Commercial : Déspécialisation et refus du bailleur

Dans un arrêt rendu en début d'année, la Cour de cassation juge que le bailleur n'est pas tenu de motiver son refus de déspécialisation partielle. Elle précise également qu’aucun formalisme n'est exigé du bailleur pour sa réponse.

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16/08/2017

Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale

Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2018, les logements locatifs devront être protégés contre les infiltrations d’air parasites pour être décent.
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité́ à l’air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées devront être munies de trappes. 
Le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité́ adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

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14/08/2017

Bail dérogatoire et maintien dans les lieux

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du code de commerce sur le bail commercial.

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04/08/2017

Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite

La Cour de cassation dans un récent arrêt rappelle que le procès-verbal de reprise alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du logement ouvrant droit à indemnisation du locataire.

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24/07/2017

Marché immobilier au premier semestre 2017

En volume, le cap des 900 000 ventes annuelles a été franchi en juin, un chiffre sans précédent qui se traduit par une progression de 9,9% sur douze mois. Le record doit être relativisé cependant, car depuis 2000, le parc immobilier s’est accru de 20%. De leur côté, les ventes n’ont progressé que de 13%.

Lire le communiqué de la FNAIM

16/07/2017

Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation

Selon une décision de la Cour de Cassation, un local à usage mixte est considéré comme un local à usage d'habitation en totalité ; l’usage d’habitation l'emportant sur le tout. Les hauts magistrats précisent qu’il n’y a pas lieu d’examiner la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités.

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13/07/2017

Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond

Par une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.

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01/07/2017

Diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d'un logement

Pour tous les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire 2 nouveaux documents :
• Un état de l'installation intérieure d'électricité
• Un état de l'installation intérieure gaz.

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29/06/2017

Bail commercial - ILC, ILAT, ICC 1er trimestre 2017

Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 109,41. Sur un an, il s’accélère : il augmente de 1,1 %, après + 0,7 % aux deux trimestres précédents.

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19/06/2017

Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire

La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.

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01/06/2017

Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire

Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1er juin 2017, un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou du prononcé de la résiliation des baux de la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublés).

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