29/09/2023

Les SCI n’ont pas accès à MaPrimeRénov’

Le dispositif d’aide financière accordée pour la réalisation de travaux de performance énergétique exclut actuellement les associés des sociétés civiles immobilières (SCI). Une réponse ministérielle vient de préciser à quelles autres aides celles-ci ont droit.

Pourquoi les SCI n’ont-elles pas accès à MaPrimeRénov’

La question a été posée par un député à l'Assemblée Nationale en ces termes “Si cette exclusion s'explique pour les SCI exerçant une activité commerciale, soumises à l'impôt sur les sociétés, elle est moins compréhensible pour les SCI non commerciales, transparentes, qui sont, elles, soumises à l'impôt sur le revenu. Dans ces cas particuliers, les associés de ces sociétés civiles immobilières supportent intégralement la charge financière des travaux de rénovation énergétique sur leurs fonds privés”.

Les aides “ MaPrimeRénov’ ” et “ MaPrimeRénov' Sérénité ” ciblent, en effet, en priorité les résidences principales, détenues par des propriétaires aux revenus modestes, qu'ils occupent le logement ou qu'ils le louent, a rappelé le gouvernement. “ Or les SCI patrimoniales sont, quant à elles, détenues par plusieurs associés et peuvent concerner des résidences secondaires. ” Elles ne sont donc pas éligibles à ces aides, dont le conditionnement à un plafond de ressources ne peut, en outre, s'appliquer qu'auprès de personnes physiques. “ La communauté des associés d'une SCI n'est, en effet, pas assimilable à un ménage ”, conclut la réponse ministérielle.

Les aides existantes pour les SCI

Le doublement du déficit foncier

Le ministère rappelle que les SCI sont éligibles au déficit foncier qui permet de déduire une partie du coût des travaux de rénovation du logement des revenus imposables.

Jusqu'au 31 décembre 2025, les bailleurs peuvent bénéficier du doublement du déficit foncier habituel. Le plafond pour les travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D a en effet été doublé et s’élève provisoirement à 21 400 €.

Mais attention, il ne s’agit pas toujours d’un “ avantage ”. Car en pratique, le dispositif ne bénéficie qu’aux propriétaires dont les logements rapportent déjà moins qu’ils ne leur coûtent chaque année, et qui sont prêts à engager des dépenses supplémentaires de rénovation alors qu'ils sont en déficit.

En tout état de cause, le bailleur doit avoir accepté le devis des travaux éligibles après le 5 novembre 2022 et payé la facture entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

👉  Détails dans notre actu du 9 juin 2023.

Le dispositif LOC’AVANTAGES

Le dispositif fiscal Loc’Avantages permet aux propriétaires bailleurs dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah), de bénéficier d'une réduction d'impôt assise sur le revenu locatif brut.

Le logement doit toutefois être loué à un niveau de loyer inférieur aux loyers du marché local (vous pouvez consulter les niveaux de loyer applicables avec Loc'Avantages dans la commune où se situe votre bien sur le site de l’Anah) et sous certaines conditions de ressources du locataire.

En outre, le bien doit être loué non meublé, pour 6 ans et à titre de résidence principale.

Ce dispositif est ouvert aux SCI non soumises à l'impôt sur les sociétés ayant opté pour le régime réel.

Les Certificats d'Economies d'Energie

Les SCI peuvent demander une prime au titre des certificats d'économie d'énergie (CEE), versée par les fournisseurs d’énergie.

En pratique, le montant accordé est fonction des travaux et de l’amélioration de l’efficacité énergétique obtenue.

Il faut impérativement en faire la demande avant le début des travaux, et faire appel à un professionnel ou une entreprise bénéficiant d’une qualification RGE.

 

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Crédit Photo : freepik.com

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