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Actualités gestion locative
Retrouvez régulièrement les actualités liées à la gestion locative et les conseils de François GAUTARD IMMOBILIER
15/11/2017
Restitution des clés à un huissier.
Contrairement aux idées reçues, le locataire qui restitue les clés à l’huissier lors de son état des lieux de sortie, en l’absence du bailleur non convoqué, est réputé occuper le logement et devoir régler le loyer jusqu’à ce que le bailleur prenne finalement possession des clés.
02/11/2017
APL et prise en compte de l’enfant en cas de garde alternée.
En cas de garde alternée chaque parent peut faire prendre en compte l’enfant pour la détermination de ses droits à l’APL. Les enfants doivent donc être pris en compte pour le calcul de l’APL au titre de la période cumulée pendant laquelle les parents accueillent effectivement l’enfant à son domicile au cours de l’année.
02/11/2017
De nouvelles mentions pour l’affichage des permis depuis le 1er Juillet 2017.
Un arrêté paru le 13 avril 2017 vient modifier les mentions obligatoires à porter sur les panneaux d’affichage des permis de construire (article A 424-16, alinéa 1 du code de l’urbanisme).
Outre les mentions précédentes, désormais le panneau doit également comporter le nom de l’architecte qui a élaboré le projet architectural et la date d’affichage du permis en mairie.
11/10/2017
Solidarité des époux séparés
Les époux sont solidaires des obligations du bail et notamment du paiement des loyers et charges, quand bien même ils se sont mariés postérieurement à la prise à bail et bien qu’ils soient séparés depuis.
08/10/2017
Liquidation judiciaire et préavis réduit
Un locataire, salarié de sa société mise en liquidation judiciaire, peut bénéficier d’un préavis réduit à un mois.
21/09/2017
Commandement et résiliation à la demande du preneur
Quand bien même le preneur a reçu un commandement et qu’il ne s’est pas acquitté de sa dette locative, il ne peut pas demander la constatation de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire.
19/09/2017
Pour mémoire : Diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d'un logement
Pour tous les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire 2 nouveaux documents :
• Un état de l'installation intérieure d'électricité
• Un état de l'installation intérieure gaz.
05/09/2017
Bail d’habitation : Impayés - Coupure d’eau & EDF
Citons ici un arrêt de la cour d’appel de Chambéry du 13 juillet 2016 n°15-00199 qui rappelle que le bailleur ne peut pas couper l’eau et l’électricité à son locataire quand bien même celui-ci serait en situation d’impayés de loyers.
04/09/2017
Bail d’habitation : Recouvrement et prescription triennale
Dans un arrêt rendu en début d'année, la Cour de cassation rejette l’application de l’article L218-2 du code de la consommation au recouvrement des loyers et charges en matière locative. C’est donc bien désormais une prescription de 3 ans (et non plus de 5) qui s’applique pour des baux et contrats conclus depuis le 27 mars 2014.
21/08/2017
Bail Commercial : Déspécialisation et refus du bailleur
Dans un arrêt rendu en début d'année, la Cour de cassation juge que le bailleur n'est pas tenu de motiver son refus de déspécialisation partielle. Elle précise également qu’aucun formalisme n'est exigé du bailleur pour sa réponse.
16/08/2017
Bail d’habitation : Décence et notion de performance énergétique minimale
Pour mémoire, à compter du 1er janvier 2018, les logements locatifs devront être protégés contre les infiltrations d’air parasites pour être décent.
Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l’extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité́ à l’air suffisante.
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées devront être munies de trappes.
Le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité́ adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
14/08/2017
Bail dérogatoire et maintien dans les lieux
Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les dispositions du code de commerce sur le bail commercial.
04/08/2017
Bail d’habitation : PV de reprise du logement en cours de bail = acte illicite
La Cour de cassation dans un récent arrêt rappelle que le procès-verbal de reprise alors que le bail n’est pas résilié constitue un acte illicite de reprise du logement ouvrant droit à indemnisation du locataire.
24/07/2017
Marché immobilier au premier semestre 2017
En volume, le cap des 900 000 ventes annuelles a été franchi en juin, un chiffre sans précédent qui se traduit par une progression de 9,9% sur douze mois. Le record doit être relativisé cependant, car depuis 2000, le parc immobilier s’est accru de 20%. De leur côté, les ventes n’ont progressé que de 13%.
16/07/2017
Un local à usage mixte est avant tout à usage d’habitation
Selon une décision de la Cour de Cassation, un local à usage mixte est considéré comme un local à usage d'habitation en totalité ; l’usage d’habitation l'emportant sur le tout. Les hauts magistrats précisent qu’il n’y a pas lieu d’examiner la proportion des surfaces consacrées à chacune des activités.
13/07/2017
Diagnostics Gaz et électricité - Annulation sur la méthode, pas sur le fond
Par une décision du 7 juin 2017, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 10 août 2015 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
01/07/2017
Diagnostic gaz et électricité obligatoire à la location d'un logement
Pour tous les logements construits avant 1975 et pour les baux dont la signature interviendrait après le 1er juillet 2017, les bailleurs doivent remettre à leur locataire 2 nouveaux documents :
• Un état de l'installation intérieure d'électricité
• Un état de l'installation intérieure gaz.
29/06/2017
Bail commercial - ILC, ILAT, ICC 1er trimestre 2017
Au premier trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 109,41. Sur un an, il s’accélère : il augmente de 1,1 %, après + 0,7 % aux deux trimestres précédents.
19/06/2017
Profession/Bail d’habitation : RCP du professionnel et solvabilité du locataire
La cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 23 mars 2017 n°16-00672 rappelle que le professionnel de l’immobilier, mandataire du bailleur, doit s'assurer par des vérifications sérieuses de la solvabilité réelle du preneur.
01/06/2017
Bail d’habitation : Résiliation et information du locataire
Un décret du 9 mai 2017 n°2017-923 (paru au JO du 10 mai) rend obligatoire, à partir du 1er juin 2017, un document d’information des locataires faisant l’objet d’une procédure judiciaire d’expulsion. Ce décret crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou du prononcé de la résiliation des baux de la loi du 6 juillet 1989 (vides et meublés).