09/06/2023

Une hausse historique de la base d'imposition : 7,10%

L'augmentation de la taxe foncière est due à :
• L'augmentation de la base décidée par l'Etat
• L'augmentation (ou la diminution !) du taux décidée par la Mairie
• Elle comporte également la Taxe sur les Ordures Ménagères décidée par la Métropole ou l'Agglomération.

L'augmentation de la base imposable

La base imposable à la taxe foncière sur le bâti est égale à 50% de la valeur locative annuelle (loyer théorique que l’on pourrait tirer du bien). Or les valeurs locatives font l’objet d’une mise à jour annuelle appelée “revalorisation forfaitaire” qui relève de l’État et non des collectivités locales (mairie, métropole, agglomérations ...).

Auparavant, cette majoration annuelle était votée chaque année par le Parlement dans le cadre de la loi de finances. Depuis 2018, l’actualisation des valeurs locatives foncières est fixée par la loi (article 1518 bis du Code général des impôts, ou CGI) en fonction du niveau d’inflation constaté au mois de novembre de l’année qui précède.

Pour 2023, la hausse est la plus importante depuis le début du siècle : l’inflation annuelle calculée à partir de l’indice IPCH de l’Insee ayant atteint 7,1% en novembre 2022, la base d’imposition de la taxe foncière augmente de 7,1% en 2023, aucun mécanisme visant à limiter la hausse de taxe foncière en 2023 n’ayant été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2023. Pour mémoire, la hausse de la base imposable a été de 3,40% en 2022 et 0,20% en 2021.

Ce relèvement signifie que le montant payé par les contribuables augmentera a minima de 7,1% en 2023, même si la commune ou les collectivités décident de ne pas augmenter leur taux de taxe foncière.

Rappelons que par contre, comme nous vous le précisions dans notre précédente actualité, le montant de revalorisation des loyers - IRL est plafonné à 3,5% depuis octobre 2022 jusqu'au 1er trimestre 2024 (un amendement a été adopté dans la précipitation par l'Assemblée Nationale récemment).

Fin de la taxe d'Habitation excepté pour les Résidences Secondaires

Par contre, une bonne nouvelle pour les propriétaires de Résidence Principale, la Taxe d'Habitation aura complètement disparu en 2023. Elle reste cependant due pour les propriétaires de Résidences Secondaires.

Part communale pour Tours

Sur Tours, le conseil municipal a voté une stabilité des taux de taxe foncière sur les propriétés bâties pour 2023. Il est vrai après une très forte hausse en 2022 puisque le taux était passé de 38,94% à 43,44%.

En cas de vente ?

La taxe foncière est due par le propriétaire d'un bien au 1er janvier 2023 même si votre bien est vendu dans l'année. Dans ce cas, généralement, un calcul est fait par le notaire pour vous verser au moment de la vente la part de la taxe foncière due par le nouveau propriétaire (mais avec le taux de 2022 si les nouveaux taux n'ont pas été publiés ou votés).

La taxe foncière sera à payer au mois d'octobre 2023.

Des questions, n'hésitez pas à contacter nos experts Gestion Locative

Crédit Photo : freepik.com

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