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Le métrage de la loi Carrez
13/07/2021
La loi Carrez est obligatoire depuis 1996. Le certificat loi Carrez figure dans la liste des documents obligatoires à joindre au dossier de vente.
La loi Carrez est valable sur les biens immobiliers en copropriété : maison, appartement, local commercial... Elle vise à protéger les intérêts des acquéreurs contre des vendeurs qui pourraient surestimer la superficie de leur logement.
Elle s'applique sur les surfaces supérieures à 8m2 et dont la hauteur dépasse les 1m80. La loi Carrez ne s'applique pas sur les garages, cave et parking.
Les mesures peuvent être réalisées par le propriétaire lui-même. Mais attention, si l'acquéreur se rend compte d'une erreur de mesure dans les 12 mois après l'achat de la maison, il peut se retourner contre l'ancien propriétaire qui doit lui dédommager le nombre de mètres carré compté en plus.
Nous vous conseillons de faire faire les mesures par un diagnostiquer qui engagera sa responsabilité en cas de calcul erroné.
La validité du métrage est illimitée s'il n'y a pas de modification dans le logement.